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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2205017_20250130
30 janvier 2025
La rédaction antérieure à la modification n°2 interdisait, en zone U, les constructions implantées à moins de 15 mètres d'un espace boisé classé, des bois repérés en zone N du plan de zonage et des berges
1ère Chambre
DTA_2103431_20250605
5 juin 2025
sur cette zone ne sont pas établis ; - le classement des parcelle E 40 et E 1036 en zone " As " est entaché d'une erreur de droit dans l'application de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme.
8ème chambre (J.U)
DTA_2308196_20250625
25 juin 2025
préjudice propre ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de communiquer tous les éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacés dans la classe
DTA_2308198_20250625
préjudice propre ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de communiquer tous les éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacés dans la classe
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224103_20240619
19 juin 2024
demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Paris de communiquer tous éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacées dans la classe
DTA_2224107_20240619
du 22 juin 2006 fixant le programme d'enseignement des classes à horaires aménagés musicales, - le code de justice administrative.
DTA_2224108_20240619
DTA_2224113_20240619
, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Paris de communiquer tous éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacés dans la classe
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504611_20250813
13 août 2025
Le III du même article prévoit que " L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte
4e Section - 1re Chambre
DTA_2016908_20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine : " Lorsqu'un immeuble est adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403090_20240606
6 juin 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été prise au terme du constat de faits répétés impliquant A au cours des derniers mois.
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
Selon l'article 2 du même décret : " Le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comprend les grades suivants : 1° Lieutenant de 2e classe ; / 2° Lieutenant de 1re classe ; /
2ème Chambre
DTA_2005209_20231123
23 novembre 2023
dans un secteur de mixité sociale et qu'elle classe les murs d'enceinte et les espaces boisés classés de la parcelle au titre du règlement du patrimoine du PLUi.
6ème chambre
DTA_2202903_20250107
7 janvier 2025
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration
4ème Chambre
DTA_2200860_20241118
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige : " Le maître de l'ouvrage assure le suivi des opérations ". 6.
Eloignement 72 heures
DTA_2407896_20250106
6 janvier 2025
comprise par la requérante et dans le respect du principe de confidentialité ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet s'est abstenu de faire application de la clause
DTA_2105815_20230509
9 mai 2023
le maire de la commune de Bouchain a prononcé la sanction de révocation à son encontre ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bouchain de le réintégrer dans ses fonctions d'animateur principal de 1ère classe
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306469_20240320
20 mars 2024
A B aux fins de constater et de décrire, avant travaux, les désordres allégués concernant les infiltrations d'eau dans les classes du collège de Mios situées au R+1 ainsi que le tassement / affaissement
3ème Chambre
DTA_2106541_20240411
11 avril 2024
Elle soutient que : - les faits avancés par Mme B sur la période de 2005 à 2021 ne constituent pas des agissements répétés de harcèlement moral et n'ont pas eu de conséquences significatives sur ses
juge unique (8)
DTA_2306935_20251128
28 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Lille de communiquer tout élément permettant d’éclairer le tribunal quant aux absences de professeurs non remplacées dans la classe
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