Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'une commune envisage de déclasser une zone de son plan local d'urbanisme auparavant classée en espaces boisés classés, comme en l'espèce, il lui appartient

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents. () ". 7.

B et Mme E épouse B sont seulement fondés à demander l'annulation du plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Lèze en ce qu'il classe la parcelle cadastrée sous le n° AI 100 en zone urbaine.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

classe en zone Ng la partie nord de la parcelle cadastrée section AH n° 288 ; cette portion de parcelle doit être classée en zone U.

en zone agricole du terrain, dès lors qu’aucun document rendu public à la date de la décision ne prévoyait un tel classement ; - le classement en zone agricole de la parcelle en cause serait en tout

La commune de Saint-Sauveur, membre de la communauté de communes Nièvre et Somme demande l'annulation de cette délibération. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A... demande au tribunal d’annuler la délibération du 14 février 2022 par laquelle la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet a approuvé la modification n° 2 du plan local d’urbanisme de la commune

en zone UAa de la parcelle cadastrée section AN n°177, sur le fait que le champ de foire ne soit pas grevé d'un espace boisé classé, sur la modification du classement des parcelles cadastrées section

Sur les conclusions à fin d’annulation : 4.

C B, représenté par la Selarl BCV Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de déclarer irrégulières et d'annuler les pénalités mises à la charge du groupement de maîtrise

B demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette délibération. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité de la procédure de concertation : 2.

A demande l'annulation de ce certificat d'urbanisme. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Dès lors, elle démontre un intérêt à l'annulation de l'arrêté contesté et son intervention doit être admise. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

B, demandent l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2020 et des décisions implicites de rejet de leurs recours administratifs.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2019 en tant qu'il ne classe pas vingt communes du département du Var en zone ZSCN et huit autres communes en zone ZSCS

Par un courrier du 2 mai 2018, qui concluait des échanges de courriels, elle a sollicité la révision du montant des primes qui lui avaient été allouées en 2016 et 2017 en se prévalant des fonctions de