Aux termes de l'article R. 461-5 du même code : " Le classement est accordé pour une durée de sept ans à compter de la notification, par le ministre chargé de la culture, de la décision de classement ou

lot n°2 puisque le règlement de la consultation prévoyait un ordre de priorité pour l'attribution des lots et prohibait la possibilité pour un candidat d'obtenir plus de deux lots ; la société HTP, classée

sur chacun des critères ainsi que les caractéristiques et avantage s relatifs à l’offre de cette société.

Le marché a été décomposé en deux lots : le lot 1 relatif aux travaux de désamiantage et de couverture et le lot 2 relatif à l’électricité solaire photovoltaïque.

Elle soutient que : - les clauses contractuelles relatives à la réfaction des prix ne peuvent justifier la décision prise par l'université de Montpellier ; - la décision de réfaction est contraire

Dans ces conditions, la convention du 19 décembre 2022 par laquelle l'Etat a confié un transport subsidiaire de fret entre le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon et Terre-Neuve à la collectivité territoriale

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'Institut requérant aurait été lésé n'est pas établi.

Un tel motif relatif au choix d'un mode de gestion du service public de ramassage des ordures ménagères, constitue un motif d'intérêt général.

Le contrat valant Acte d’Engagement (AE) et Cahier des Clauses Particulières, complété, daté et signé par le candidat. / 2.

L'instruction a été clause à l'issue de l'audience.

En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes

Vu : - la Convention franco-suisse relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim, signée à Berne le 4 juillet 1949 ; - la directive 2014/25/UE du Parlement

Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire. ".

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

le délai pour les poser serait expiré ; - en application de l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l'incidence du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de

Vu : - la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

étaient compétitifs ; - elle aurait dû écarter l'offre déposée par la société Éco-Déchets en raison de son caractère irrégulier, en l'absence de précisions relatives aux modalités d'entretien et de

Ce marché était divisé en 2 lots dont le second était relatif aux modulaires et à la réhabilitation tous corps d’état.

23 février 2023 et le 17 décembre 2023, la SAS Corsica Ferries, représentée par Me Ayache, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la convention de délégation de service public relative

23 février 2023 et le 17 décembre 2023, la SAS Corsica Ferries, représentée par Me Ayache, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la convention de délégation de service public relative