Aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-

Par une décision du 15 mai 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision initiale

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Maine-et-Loire a rejeté son recours administratif

Par une décision du 11 avril 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Rhône a toutefois rejeté cette demande.

Par une décision du 30 août 2023, prise après exercice d'un recours administratif préalable, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a rejeté ce recours

Par une décision du 14 février 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire a toutefois rejeté cette demande.

du 20 mai 2024 au 19 mai 2029 ; 2°) d’enjoindre à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de reconnaître sa qualité de travailleur handicapé à compter de l’année 1995

Par une décision du 24 janvier 2017, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'Indre-et-Loire a accordé l'orientation en centre de rééducation professionnelle pour la période

Par une décision du 10 mai 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire a toutefois rejeté cette demande. M.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 4° Reconnaître, s'il

Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L 146

C E et Mme A D demandent au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Somme a rejeté leur demande tendant à

B... demande au tribunal d’annuler les décisions du 25 novembre 2025 par lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Marne a rejeté ses recours préalables obligatoires

B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 8 juin 2022 par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande d'allocations aux

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Var a rejeté

Aux termes de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles : " La prestation de compensation est accordée par la commission [des droits et de l'autonomie des personnes handicapées] ()

Selon l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code

A de D, une aide humaine mutualisée pour une durée hebdomadaire de huit heures, conformément à la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 23 juillet 2024.

Le 22 août 2023, Mme C a formé auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Marne un recours administratif contre le refus d'attribution, en date du 7 mars 2003

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2024, Mme A C épouse B conteste la décision du 3 avril 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées