l'eau Cœur d'Essonne au sujet de deux factures d'eau que le requérant refuse de payer en totalité concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager et relève de la compétence

Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d'amendes forfaitaires concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Ainsi, la demande d’expertise se rattache à des litiges mettant en cause la responsabilité d’un établissement privé d’hospitalisation et d’un médecin qui y dispense des soins, qui relèvent de la compétence

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière, et notamment aux frais afférents à la mise en fourrière et à la destruction d'un véhicule, relève de la compétence des tribunaux

Il suit de là que, dans leur ensemble, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière et de destruction de véhicule ainsi que leurs conséquences pécuniaires relèvent de la compétence des tribunaux

A à la commune de Chemillé-sur-Dême au sujet de la redevance d'assainissement concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager et relève ainsi de la compétence des tribunaux

Il suit de là que, dans leur ensemble, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière et de destruction de véhicule ainsi que leurs conséquences pécuniaires relèvent de la compétence des tribunaux

hospitalier ne lui conférant aucune prérogative de puissance publique, les litiges mettant en jeu sa responsabilité à l’égard d’un patient, ou celle des médecins qui y dispensent des soins, relèvent de la compétence

Les mesures ainsi sollicitées ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. 2.

Il suit de là que, dans leur ensemble, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière et de destruction de véhicule ainsi que leurs conséquences pécuniaires relèvent de la compétence des tribunaux

public, relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre de la requête dès lors que le litige relève de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire en

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

judiciaire.

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales, dont fait partie l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales, dont fait partie l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

compétent est le tribunal judiciaire.

Aux termes, cependant, de l’article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».