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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101477_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
des experts-comptables des Hauts-de-France à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401172_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Cette proposition a été refusée par décision du comptable du 18 décembre 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101786_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le chemin de révision comptable n'était donc pas fiable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300604_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
revenus distribués au regard des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts dès lors qu'elles ont pour contrepartie les écritures venant au débit du compte 111000 " résultat comptable
Source officielle6ème chambre
DTA_2205283_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A a saisi le 19 septembre 2014 le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la région Rhône-Alpes d'une demande d'inscription au tableau en qualité d'expert-comptable stagiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305102_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. / () / Si le comptable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108624_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans le silence du comptable public, cette offre a été acceptée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904147_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La société Léman Industrie France critique les comparables retenus par le service en faisant principalement valoir que la localisation géographique des comparables n'est pas pertinente, les données financières
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509988_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414162_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un titre de perception du 28 juillet 2023, le comptable public a entrepris le recouvrement à l'encontre de la SCI Les Glycines d'une somme de 3 000 euros, correspondant à une astreinte liquidée, sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400067_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
que son détachement sur un poste de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social interviendrait avec maintien de sa rémunération de directeur d’hôpital ; elle ne s’est ainsi rendue coupable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207228_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La bonne foi alléguée de la requérante, à la supposer établie, est également sans incidence sur le respect formel des obligations comptables qui lui incombent. 13.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2012951_20230216
16 février 2023
16 février 2023
emploi de chef de service comptable de 3ème catégorie ou de chef de service comptable de 4ème catégorie, en établissant une liste de vœux pour 33 postes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205878_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
communauté d'agglomération n'a pas contrôlé la sincérité de l'offre de l'INRAP, dont le prix est manifestement sous-estimé ; cet établissement public ne justifie pas des coûts exposés par des documents comptables
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533981_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A..., expert-comptable stagiaire qui a débuté sa période de stage à compter du 1er avril 2012, fait valoir qu’il a effectué l’intégralité des trente-six mois de stage imposés aux experts-comptables stagiaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202813_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
comptable suivante.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202853_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En conséquence, quand bien même le chemin de révision entre les logiciels commercial et comptable serait respecté ou que l'anomalie sur les dates de livraison était minime, les seuls éléments rappelés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300227_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En troisième lieu, l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : / (…) 2° S’agissant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507792_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Le comptable public du pôle du recouvrement spécialisé d'Annecy a rejeté cette garantie par un courriel du 1er juillet 2025, réitéré par une décision du 10 juillet 2025.
Source officielleChambre 2
DTA_2101785_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B a adressé à l'administration un fichier de ses écritures comptables, le 3 mai 2019.
Source officiellePage 23 sur 1828