B A, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'accorder le regroupement familial au profit de son épouse et

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par ailleurs, en l’absence de toute demande d’annulation ou condamnation, les conclusions de M.

Par arrêté du 25 juin 2022, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

A B, représenté par Me Rodrigues, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3. Mme B... n’a pas été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

B A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non datée par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis turc contre un permis

, parce qu'elle entend ne pas méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée par la décision du Conseil d'Etat n° 312446 du 23 mars 2009, d'autre part, parce qu'en se bornant à le condamner à verser

part, retirer sa demande indemnitaire, et elle demande en outre au tribunal de juger que chaque partie à l'instance conservera à sa charge ses frais et dépens.

D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Siman la somme demandée par la société ADP sur le même fondement.

Par suite, il y a lieu de condamner l'AP-HP à lui verser une provision d'un montant non sérieusement contestable de 30 000 euros ainsi qu'elle le demande. 8.

A B, représenté par Me Rouvier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de

B doit être regardé comme se désistant de toutes ses conclusions et demande, en outre au tribunal de condamner personnellement la directrice de l'ANAH à lui verser des indemnités de retard.

au maire d'autoriser le scellement de l'urne de sa mère conformément à sa demande et comme l'invite la sous-préfecture ; 3°) de condamner la commune de Vouhé à une amende de 3 000 euros pour non-respect

B..., représenté par Me Doré, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de carte de résident ; d’enjoindre au préfet

B... au sein du centre hospitalier départemental de la Vendée ; - d’un montant de 49 496,84 euros au profit de Mme C...

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

B, représentés par Me Fourlin, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du préfet de la Martinique sur leur demande de mainlevée

; 2°) d'annuler le refus oral d'enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, pris le 2 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.