Aux termes du II de l’article 150 VB du même code : « Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : (…) / 3° Des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux définis par décret, que le cédant

Aux termes de l'article 150 VB de ce code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant

Il soutient que : - la perte de valeur vénale du terrain, inconstructible, s'élève à 198 360 euros ; - dès lors qu'il s'est acquitté de 13 784,38 euros de frais d'acquisition, il est fondé à en obtenir

Aux termes de l'article 150 VB de ce même code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte () / II. - Le prix d'acquisition est, sur

alors que le prix auquel l’assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.

et par suite, l'acquisition par M.

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

Aux termes de l'article 156 du même code alors applicable : " La nationalité française des personnes astreintes à déclaration par l'article 152 du présent code n'est tenue pour établie que si, les conditions

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

40, lorsque les conditions suivantes sont réunies : / a) l'acquéreur établit avoir effectué cette acquisition pour les besoins d'une livraison subséquente, effectuée sur le territoire de l'État membre

taxe sur la valeur ajoutée pour toutes les acquisitions effectuées au-delà du seuil de 10 000 euros et s'était abstenu de déclarer et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à ces acquisitions

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

Elle s'est seulement acquittée des droits de mutation calculés sur la valeur vénale du bien évaluée à 540 000 euros.

Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte () II.

Elle a, en outre, acquis, le 29 mars 2018, différents volumes immobiliers à usage de parking également situés à Bagnolet.

Aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271. / (…) 2.

la marge, dès lors qu’il y a identité juridique entre le bien acquis et les biens vendus ; - il n’y a pas eu de modification des caractéristiques physiques et de la qualification du bien entre son acquisition

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit