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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 1
DTA_2200524_20230719
19 juillet 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur
Magistrat statuant seul
DTA_2101205_20220722
22 juillet 2022
Mme C a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire le 9 octobre 2021 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, après avoir été contrôlée par la brigade de gendarmerie de Vico
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2103586_20221226
26 décembre 2022
Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate.
10ème Chambre (JU)
DTA_2409875_20260408
8 avril 2026
C..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle le préfet de l’Eure a suspendu son permis de conduire pour une période de huit mois.
Juge unique
DTA_2500240_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 235-1 du même code : « I.- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310710_20231005
5 octobre 2023
Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 7° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu'une infraction en matière d'usage
Chambre 3P
DTA_2100866_20230509
9 mai 2023
En outre, le conducteur doit se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dans les cas où ce contrôle est exigé par la réglementation française. 4.2.
Juge unique 8
DTA_2208101_20240129
29 janvier 2024
B E, sous-préfet de Vienne notamment pour les correspondances et décisions concernant la circulation dont la gestion des permis de conduire et précisément les arrêtés portant suspension des permis de conduire
Présidente Bader-Koza
DTA_2300342_20250206
6 février 2025
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : 1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204521_20230419
19 avril 2023
pour avoir commis une infraction punie par le code de la route d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour avoir conduit, le 3 décembre 2022 à 20H45 sur le territoire de la commune
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304809_20230428
28 avril 2023
Par arrêté du 16 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la date de rétention de son permis de conduire. M.
ORTA_2203273_20220706
6 juillet 2022
Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2205378_20250731
31 juillet 2025
-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
DTA_2201606_20221019
19 octobre 2022
Il soutient que : - la validité de son permis de conduire, délivré le 9 décembre 2021, expirait le 9 décembre 2026 ; depuis l'obtention de son permis, son état de santé n'a pas évolué ; il a consulté
POLE URGENCES
DTA_2403200_20251121
21 novembre 2025
usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L.
Cellule juge unique
DTA_2301742_20251002
2 octobre 2025
B... a fait l’objet, le 27 septembre 2022 à 15H05, sur le territoire de la commune de Comus, d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour conduite sous l’emprise de stupéfiants.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303727_20230613
13 juin 2023
A a fait l'objet d'une rétention immédiate de son permis de conduire.
2ème Chambre
DTA_1902317_20221020
20 octobre 2022
public particulier qui : 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou
DTA_2204000_20230322
22 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que le permis de conduire du requérant a été immédiatement retenu à la suite d'une infraction de conduite avec un taux d'alcool de 0,60 milligrammes par litre le 18 octobre
JU1
DTA_2203738_20230412
12 avril 2023
Eu égard au caractère particulièrement dangereux de la conduite de M.
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