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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2502335_20260205
5 février 2026
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. (…) ».
2ème Chambre
DTA_2304530_20240213
13 février 2024
médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième
2e Section - 2e Chambre
DTA_2116881_20220708
8 juillet 2022
Par un courrier du 28 mars 2019, le service a maintenu les rectifications contestées.
6ème chambre
DTA_2303843_20231220
20 décembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées : - il n'est pas établi que l'arrêté contesté ait été signé par une autorité habilitée ; - cet arrêté est insuffisamment
JU OQTF 6 semaines
DTA_2402035_20240926
26 septembre 2024
(OFII) est irrégulier dès lors que les signatures des médecins ne sont pas authentifiées, qu'il n'est pas établi que les médecins composant le collège aient été régulièrement désignés, que le médecin
3ème chambre
DTA_2407819_20250728
28 juillet 2025
Le requérant soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - il n'est pas justifié que le médecin-rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français
6ème Chambre
DTA_2302613_20230606
6 juin 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".
1ère chambre
DTA_2306241_20241128
28 novembre 2024
du défaut de collégialité de cet avis, du défaut d'identification des trois médecins ayant signé cet avis et du défaut d'identification du médecin rapporteur.
5ème chambre
DTA_1909037_20220713
13 juillet 2022
du service de médecine préventive, au défaut d'impartialité du médecin agrée et aux modalités de transmission de ses conclusions, au motif que ces moyens ont été soulevés à l'expiration du délai de recours
DTA_2507083_20260120
20 janvier 2026
A... des récépissés avec droit au travail, puis, suite au nouvel avis du collège des médecins de l’OFII rendu le 12 août 2024, a pris la décision contestée, estimant que l’état de santé de l’intéressée
DTA_2200049_20240416
16 avril 2024
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la signataire de l'arrêté contesté ait reçu une délégation de signature pour y procéder ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en droit et en
DTA_2201661_20221115
15 novembre 2022
des médecins pour un second examen médical ou que des examens complémentaires lui auraient été demandés à ce stade, la seule circonstance que l'avis émis par le collège des médecins n'a pas intégralement
DTA_2208116_20230301
1 mars 2023
de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - le caractère collégial de l'avis du collège de médecins n'est pas établi ; - l'avis du collège ne comporte pas la signature
DTA_2409859_20250515
15 mai 2025
du fait que le collège de médecins de l'OFII était irrégulièrement composé et qu'y a siégé le médecin auteur du rapport médical ; - elle est irrégulière du fait que l'avis du collège de médecins n'apprécie
DTA_2208406_20230831
31 août 2023
L'arrêté contesté a été signé, pour le préfet du Nord et par délégation, par M.
DTA_2207866_20230117
17 janvier 2023
certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné
DTA_2303206_20250710
10 juillet 2025
de l'ordre des médecins à l'encontre de la décision attaquée. 5.
DTA_2400339_20251229
29 décembre 2025
Dans ce cas, il en informe le médecin dans les meilleurs délais ; / 2° Soit décider de poursuivre la procédure.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410000_20240731
31 juillet 2024
B est étudiant en médecine à l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine et des techniques médicales de l'université de Nantes.
DTA_2408245_20250624
24 juin 2025
médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () ".
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