Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté 4.

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Il fait valoir que l'urgence n'est pas caractérisée et soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

extrême ; trois individus ont tenté de les agresser pour prendre leurs affaires et ils ont dormi dehors pendant des périodes de pluie et de froid ; - aucun endroit de secours ne leur a été proposé en dépit

Aucun risque d’inondation ou d’aggravation des risques d’inondation n’est donc ici caractérisé.

Il soutient : - que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant ne verse aux débats aucun élément permettant de démontrer qu'il a entamé de nouvelles démarches administratives

Le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a eu lieu le 16 décembre 2019.

août 2025, que les invitations ont été envoyées et les différents services payés ; ils ne pourront être tenus pour responsables de la situation d'urgence dès lors qu'ils ont déposé leur demande de visa début

a accepté un report de la date de rentrée ; le refus compromet son avenir académique et professionnel ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que cette décision a des conséquences financières incontestables alors qu'elle doit subir de nouvelles interventions chirurgicales en début

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il est placé dans une situation qui nuit gravement et immédiatement à ses intérêts personnels ; il est irrégulièrement privé d’exercer de manière

de l'ouvrage de régulation et les caractéristiques du débit du déversoir d'orage, en contradiction avec l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - la notice hydraulique ne comporte aucune dimension

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée

motivé et ne lui a pas été notifié ; •est insuffisamment motivé ; •est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; •est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 631

Les mesures relevées à cette occasion ont confirmé que son débit atteignait 85 m3/h.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté contesté ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - le

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’enfant doit pouvoir reprendre l’année scolaire débutée au collège Guy Dolmaire à Mirecourt (Vosges) sous peine de compromettre

disciplinaire ; après réunion de la commission de discipline le 29 juin 2022, la sanction du déplacement d'office lui a été infligée par la décision attaquée du 22 juillet 2022 ; *l'urgence est caractérisée

A la supposer erronée, cette mention constitue un motif de fait sur lequel s'est reposé le préfet pour prendre la décision en litige et dès lors ne peut caractériser une motivation insuffisante.

: En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment