D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la CGT Deux-Sèvres, pour les deux requérants, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Concomitamment, il a déposé une demande d'asile en France le 19 juin 2024.

Il soutient que la décision de transfert attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2.

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Celle-ci n’est valablement apposée que par l’usage d’un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

Elle soutient que : - une décision est née du silence gardé par le préfet ; - la décision est entachée d’un vice de procédure car l’avis du collège de médecins de l’office français de l’immigration et

En tout état de cause, il a été procédé à la réouverture de l’instruction qui a été close par ordonnance du 17 mars 2025 avec effet immédiat.

En ce qui concerne les autres décisions : S'agissant du moyen commun à ces décisions : 5.

Par une ordonnance en date du 10 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 août 2023. II.

L'exécution de cette décision a été suspendue par le juge des référés du présent tribunal par une ordonnance du 29 août 2022 et il a été enjoint à l'université de réexaminer, à titre provisoire, la situation

Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B, agissant en qualité

Par ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 novembre 2022.

Il a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 8 décembre 2017, confirmée par deux ordonnances de la

Par ordonnance du 19 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 3 janvier 2025.

Par ordonnance du 16 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 3 janvier 2025.

En ce qui concerne la décision refusant l'admission au séjour et la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 3.

Par une ordonnance du 17 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.