En l'espèce, il résulte des mentions de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen complet de la situation de M.

En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

En tout état de cause, il ne ressort pas de ce qui a été dit ci-dessus que l'essentiel des missions effectuées par la requérante à compter de la prise d'effet de son arrêté d'affectation, se soit déroulé

Par une décision du 20 mars 2019, le maire de la commune de Présilly a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. Greffier demande l'annulation de cette décision.

A..., représenté par Me Hervet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2023 en tant que, par cette décision, le préfet des Hauts-de-Seine, tout en lui délivrant un certificat

d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants étrangers, notamment les décisions de transfert.

notification de la présente décision ; 4°) d'enjoindre au préfet de préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour

prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort ni des termes de cette décision ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait abstenu de procéder

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive cette décision de toute base légale ; - cette décision porte une atteinte

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision du 7 juillet 2022, qui indique à Mme B qu'elle ne justifie pas de sa nationalité et qui l'invite à réitérer sa demande de rendez-vous dès lors

Il en résulte, d’une part, que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite doit être écarté comme inopérant.

En dernier lieu, si M.

En l'espèce il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle précise les dispositions sur lesquelles elle se fonde, mentionnant en particulier les articles L. 206-2, L. 214-6-1, R. 214-29 et R. 214

En l'espèce il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle précise les dispositions sur lesquelles elle se fonde, mentionnant en particulier les articles L. 206-2, L. 214-6-1, R. 214-29 et R. 214

Les décisions contestées sont par conséquent suffisamment motivées et il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé

En quatrième lieu, il résulte de l’instruction, eu égard à ce qui a été dit au point 5, que le préfet aurait pris la même décision s’il s’était fondé sur la seule circonstance que M.

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de

A demande l'annulation de ces décisions. 2.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du conseil départemental de la Loire du 9 juillet 2024 doit être annulée.