Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 9, la décision de suspension était également fondée sur d'autres manquements tenant au non-respect de règles en matière d'hygiène et de sécurité et au non-respect

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 9, la décision de suspension était également fondée sur d'autres manquements tenant au non-respect de règles en matière d'hygiène et de sécurité et au non-respect

sur la surface d’emprise du bâtiment existant et non sur sa surface de plancher.

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'antérieurement à la décision en litige, Mme A D aurait séjourné en France.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Toutefois, les autres motifs qui fondent la décision, tirés de la méconnaissance des articles UM 13 et UM 9 du même règlement sont fondés, et il résulte de l'instruction que le maire aurait pris la même

La requête a été communiqué au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces le 22 avril 2025. M.

A ne sont pas fondés et sollicite à titre subsidiaire : - une substitution de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en la fondant sur le 2° de l'article L.

A ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. Vu les autres pièces du dossier.

décision consulaire.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure, dès lors qu'elles se fondent sur un avis de son sous-directeur dont il n'est pas établi qu'il existe et qui ne lui a

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 mai 2024 et le 3 juillet 2025, ces dernières n’ayant pas été communiquées, Mme A...

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M.

dès lors qu'elle a été prise avant l'expiration du délai laissé à l'intéressé pour produire ses observations écrites et qu'il n'a pas eu accès aux pièces du dossier relatives aux faits fondant la décision

En troisième lieu, il ne ressort ni de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux et attentif de la situation de M. E....

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 4.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 5.

Il ressort des pièces du dossier que M.

En second lieu, le préfet a exposé les motifs de droit et de faits qui fondent le sens des décisions prises.