Aux termes de l’article 26 de ce règlement : « Le gestionnaire de l’aire d’accueil prend toutes les mesures utiles pour assurer le respect du présent règlement, vérifier l’ordre, la bonne tenue et le bon

Il est constant que plusieurs gouvernements ont réagi en appelant l'Italie à revenir à l'application de bonne foi au règles prévues par le règlement Dublin.

La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article L.774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une

Et aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Selon l'article 5 de ce règlement : " 1.

un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une

Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Le président du tribunal a désigné M.

Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Aux termes de l'article 9 de ce règlement : " La transmission des documents et actes de procédure mentionnés au présent règlement est effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, par courrier

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

La présidente du tribunal a désigné M. A en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus a vocation à régir de telles situations.

destinées à faire obstacle à ce que soient méconnues les obligations posées par ce règlement du 11 avril 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : . la décision a été prise de façon erronée sur le fondement de l'article 12 du règlement

dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l’article 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce