Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ».

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Compte tenu de l'urgence à statuer sur la demande de M.

le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.

Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par décision de l'OFPRA le 4 mai 2023.

Puis, l’intéressé ayant été libéré par le juge des libertés et de la détention, le préfet l’a, par un arrêté du 20 décembre 2022, assigné à résidence sur le fondement du 6° de l’article L. 731-1 du code

de réexamen de sa demande d'asile est toujours pendante, il bénéficie également d'une attestation de demandeur d'asile.

fondamentales ; - sa demande d'asile n'a jamais été examinée alors que la France est devenue responsable de sa demande, cette circonstance faisant obstacle à une mesure d'éloignement puisse être prise

A a été libéré par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 4 novembre 2024.

juillet 2025, leur enjoignant de libérer le logement qu’ils occupaient dans le dispositif d’urgence dédié aux demandeurs d’asile avec un délai de trois mois, que le préfet a fait procéder à l’expulsion

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de

A cette fin, une convention de mise à disposition a été conclue et a été régulièrement renouvelée.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Compte tenu de l'urgence à statuer sur la demande de M.

Il a enregistré une demande d'asile le 26 décembre 2022, rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 4 avril 2024.

Minne, président rapporteur, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

Il précise que la liberté fondamentale dont il se prévaut est bien le droit au respect de la vie privée et familiale.

Par un courrier enregistré le 9 avril 2024, Mme B a demandé au tribunal que l'audience se tienne hors la présence du public. Il a été fait droit à cette demande de huis clos.

Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

B D, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile ou

Minne, président de chambre, a été entendu.

Elle demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 2. M.