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5 823 résultats pour « demande portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2502993_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

au logement ou des primes de déménagement ; / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ». 5.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2310262_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

La même caisse a ensuite remis en cause la situation de colocation qui avait été antérieurement déclarée par ces deux personnes depuis le 1er juin 2022.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007429_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par une ordonnance du 13 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100728_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, ensemble la décision du 3 février 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Montluçon de prendre un nouvel arrêté portant

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202711_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par une ordonnance n° 1902730 du 19 avril 2019, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101696_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300605_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Par ailleurs, selon l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé : " I. - Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er qui justifient de services antérieurs sont classées à

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013934_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, issue de l'ordonnance du 19

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105547_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Si l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2115909_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902880_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par une ordonnance n°1910722 en date du 23 septembre 2019, la juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution des décisions en cause et a fait droit à la demande d'injonction de Mme B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602726_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

avertissement avant sanction à la suite d’une activité professionnelle très brève non déclarée ; la décision du 16 mai 2025 par laquelle France Travail a prononcé à son encontre une sanction portant

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TA

1ère chambre

DTA_2000124_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par une décision du 22 janvier 2019, la direction centrale du service de santé des armées a agréé la demande de présentation devant une commission de réforme des militaires de l'intéressée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107217_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le 27 mai 2019, elle a présenté une demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Par une décision du 24 mars 2021, la ministre des armées a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200194_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100708_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il soutient que : - la requête conserve son objet dans la mesure où la décision portant proposition d'un contrat à durée indéterminée portait sur un emploi différent, de sorte qu'elle ne peut être regardée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201584_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Sur la demande de provision : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304901_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

2019, des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires résultant de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001430_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505433_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

de 30 jours consécutifs à compter du 22 juillet 2025 et, subsidiairement, en tant que la période de fermeture excède celle s'écoulant entre la date de la notification et la date du prononcé de l'ordonnance

Source officielle

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