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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502993_20260331
31 mars 2026
au logement ou des primes de déménagement ; / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ». 5.
JU Chambre Sociale
DTA_2310262_20250227
27 février 2025
La même caisse a ensuite remis en cause la situation de colocation qui avait été antérieurement déclarée par ces deux personnes depuis le 1er juin 2022.
5ème chambre
DTA_2007429_20221011
11 octobre 2022
Par une ordonnance du 13 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 2
DTA_2100728_20230608
8 juin 2023
L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, ensemble la décision du 3 février 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Montluçon de prendre un nouvel arrêté portant
8ème Chambre
DTA_2202711_20250325
25 mars 2025
Par une ordonnance n° 1902730 du 19 avril 2019, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable.
2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
DTA_2300605_20250605
5 juin 2025
Par ailleurs, selon l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé : " I. - Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er qui justifient de services antérieurs sont classées à
2e Section - 3e Chambre
DTA_2013934_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, issue de l'ordonnance du 19
DTA_2105547_20220722
22 juillet 2022
Si l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
4ème chambre
DTA_2115909_20221125
25 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.
3ème Chambre
DTA_1902880_20221110
10 novembre 2022
Par une ordonnance n°1910722 en date du 23 septembre 2019, la juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution des décisions en cause et a fait droit à la demande d'injonction de Mme B.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602726_20260312
12 mars 2026
avertissement avant sanction à la suite d’une activité professionnelle très brève non déclarée ; la décision du 16 mai 2025 par laquelle France Travail a prononcé à son encontre une sanction portant
1ère chambre
DTA_2000124_20220920
20 septembre 2022
Par une décision du 22 janvier 2019, la direction centrale du service de santé des armées a agréé la demande de présentation devant une commission de réforme des militaires de l'intéressée.
5ème Chambre
DTA_2107217_20231219
19 décembre 2023
Le 27 mai 2019, elle a présenté une demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Par une décision du 24 mars 2021, la ministre des armées a rejeté sa demande.
1ère Chambre
DTA_2200194_20240205
5 février 2024
L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
DTA_2100708_20230504
4 mai 2023
Il soutient que : - la requête conserve son objet dans la mesure où la décision portant proposition d'un contrat à durée indéterminée portait sur un emploi différent, de sorte qu'elle ne peut être regardée
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201584_20231120
20 novembre 2023
Sur la demande de provision : 2.
8ème chambre
DTA_2304901_20250214
14 février 2025
2019, des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires résultant de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions
DTA_2001430_20230627
27 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505433_20250725
25 juillet 2025
de 30 jours consécutifs à compter du 22 juillet 2025 et, subsidiairement, en tant que la période de fermeture excède celle s'écoulant entre la date de la notification et la date du prononcé de l'ordonnance
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