Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, la Commune de Muizon, représentée par Me Calot, demande au tribunal : 1°) de condamner la caisse mutuelle marnaise d'assurance

A..., représenté par Me Lecocq, demande au tribunal : 1°) la décharge des droits d’enregistrement de mutation à titre gratuit mis à sa charge au titre de l’année 2021 ; 2°) la décharge de l’amende

D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A B, représenté par Me Labes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction

C D, est spécialisée dans les travaux de rénovation.

Par la présente requête, la société Primovie demande la restitution des impositions en litige. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

A..., représenté par Me Balme Leygues, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels

A demande l'annulation des décisions attaquées.

Aux termes de l'article 1er du décret du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière : " Une prime spéciale d'installation

ne présente aucune caractère grave et spécial et qu'il est exclusivement imputable à l'imprudence de la victime, de sorte qu'aucun contentieux indemnitaire ne pourrait prospérer devant le juge du fond

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 octobre et 1er novembre 2022, Mme C D A, représentée par Me Schauten, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le

invoquée par ce dernier, la présente demande présente un caractère irrecevable. 4.

Considérant ce qui suit : La société EURO PIECES « l'Univers du vélo », créée en 2001, est spécialisée dans la vente de vélos, de pièces détachées et la réparation de vélos.

Cette demande a été implicitement rejetée.

Mme C, titulaire d'un diplôme de docteur en médecine générale délivré en Biélorussie le 20 juin 1991, a demandé l'autorisation d'exercer la médecine en France dans la spécialité " psychiatrie " au CNG

C..., représenté par Me Sultan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

A B, représenté par Me Soton, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

B..., représenté par Me Jamais, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 16 juin 2025 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents

A B, représenté par Me Acem, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 à 2022, ainsi

A B, ayant pour avocat Me Philippe, demande au tribunal : 1°) de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités afférentes, qui lui sont