impôts ; cette prise en charge ne constitue pas un acte anormal de gestion compte tenu de la perspective très sérieuse que sa filiale soit déclarée en liquidation judiciaire à la suite d’importantes difficultés

difficultés conjoncturelles sérieuses survenant en cours de marché et affectant durablement l’entreprise, le Titulaire et le Pouvoir Adjudicateur veilleront en priorité, dans l’intérêt général, à préserver

D'une part, il résulte de l'instruction et des observations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise avec laquelle M.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) STATP, dont M.

. (…) Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre (…) ».

la société V3C Environnement sur la période du 26 juillet 2019 au 29 novembre 2019 est imputable à la communauté d’agglomération dès lors que celle-ci l’a placée dans une situation financière très difficile

Il a conclu un contrat d'apprentissage avec le centre de formation des métiers de l'horticulture et du cheval de Maisons-Laffitte (Yvelines) et l'entreprise " Sofraeve " de Bagneux (Hauts-de-Seine) en

C puisse se consacrer à la gérance de son entreprise et ne plus être soumis à une charge de travail et un stress excessifs.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite en raison de la baisse de revenus engendrés par la perte de son habilitation, qui ne lui permet plus de payer son loyer, et qu'il pourra difficilement

Aux termes de l’article R. 5122-1 du même code : L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son

B, délicate à mettre en œuvre et ses résultats peuvent être difficiles à exploiter. M.

D’une part, il résulte de l’instruction que la pépinière d’entreprises René Monory a pour but d’aider à l’implantation d’entreprises nouvelles sur le territoire communautaire en leur fournissant des locaux

ou prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2022 et 26 juillet 2024, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Florian Pneus, représentée

Pour faire suite aux conflits survenus entre la direction et le personnel de l'entreprise, une médiation a été mise en place, à partir du 26 mai 2020, et une enquête consacrée aux risques psychosociaux

A fait valoir qu'il a des difficultés financières et ne peut régler cette somme. Toutefois, il demande ainsi une remise gracieuse de sa dette qui ne relève pas de la compétence du tribunal.

L'Association Avignon développement responsable et mobilités, la confédération des petites et moyennes entreprises de Vaucluse (CPEM 84) et M.

de plus, apparaître une augmentation de celui-ci, à période équivalente, entre 2021 et 2022, et entre 2020 et 2021, et ne sont donc pas de nature à établir les difficultés financières invoquées.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la fermeture de l’établissement pour une durée de trois mois entraînera irrémédiablement des difficultés financières insurmontables