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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2206627_20240131
31 janvier 2024
Le mandataire liquidateur judiciaire de la société ARC 1, qui assurait pour le compte du groupe SAS Alysia Holding, dont elle était l'une des filiales, des prestations d'assistance en escale de compagnies
DTA_2206629_20240131
DTA_2206633_20240131
DTA_2206643_20240131
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016677_20231018
18 octobre 2023
La société Learning Management Développement a conclu le 24 juin 2013 deux conventions distinctes avec ses filiales, l'une portant sur l'assistance administrative et publicitaire que la requérante apporte
9ème chambre
DTA_2105646_20250707
7 juillet 2025
La décision implicite du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant la demande préalable de M.
1ère chambre
DTA_2201311_20250603
3 juin 2025
omet de tenir compte des résultats de la société Rhums Réunion, qui constitue l'une des filiales de la société Réunionnaise du rhum.
2ème Chambre
DTA_2201213_20240418
18 avril 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 février 2023, le 29 janvier et le 8 mars 2024, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer conclut au rejet de la requête.
DTA_1900844_20230504
4 mai 2023
pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. / Les bénéfices visés au premier alinéa s'entendent du montant total des résultats, imposables ou exonérés, après déduction de l'impôt sur les
DTA_2014683_20220720
20 juillet 2022
Par une réclamation en date du 5 décembre 2019, la société requérante a contesté, en sa qualité de tête de son groupe fiscal, les rehaussements qui lui ont été notifiés en tant que filiale intégrée.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301038_20240226
26 février 2024
Cofiroute et ESCOTA, filiales de la société Vinci Autoroutes, entre le 17 décembre 2018 et le 31 décembre 2018, à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", dont pour les départements de Haute-Garonne
5ème Chambre
DTA_2004201_20230530
30 mai 2023
impôts ont été à bon droit réintégrées dans le résultat fiscal de la société.
6ème chambre
DTA_2306505_20250128
28 janvier 2025
Par la présente requête, la société Grand Frais Gestion demande, à titre principal, la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des contributions sociales, des cotisations
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201418_20220916
16 septembre 2022
Il résulte toutefois de l'instruction que si les sociétés Global Signalisation et Bourgogne Franche-Comté Signalisation, filiales détenues par la société Holding NS ont le même président également président
2ème chambre
DTA_2101588_20230918
18 septembre 2023
La société Sillia VL, filiale de la société Sofie, a été placée en liquidation judiciaire par jugement de conversion du 15 juin 2017.
3ème chambre
DTA_2201545_20240419
19 avril 2024
Appartenant à un groupe fiscal intégré, dont la société-mère, la SARL Hocy, est redevable de l'impôt sur les sociétés de ses filiales, les impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés, résultant
4ème Chambre
DTA_1801753_20220930
30 septembre 2022
La société par actions simplifiée (SAS) SSI Logistics, dont le siège est à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est la filiale de la société de droit néerlandais Koninklijke Bunge BV.
DTA_2200663_20250211
11 février 2025
La société Eveha Services Administration a déposé auprès de l'administration fiscale, le 25 juin 2021, une déclaration en vue de bénéficier du dispositif de crédit d'impôt en faveur de la recherche (Cir
DTA_2104585_20230628
28 juin 2023
Par un mémoire en défense et un mémoire purement confirmatif, enregistrés respectivement les 24 février et 21 juin 2022 le directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-et-France
10ème chambre
DTA_1709672_20240111
11 janvier 2024
société dépositaire a reversées aux fonds d'investissement qu'elle gère, la société se borne à faire valoir qu'elle serait une filiale de cette société dépositaire, mais sans produire d'attestation émanant
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