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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305891_20231026
26 octobre 2023
; - la décision contestée est entachée de l'illégalité suivante tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
ORTA_2305893_20231026
ORTA_2305895_20231026
ORTA_2305897_20231026
5ème Chambre
DTA_2007910_20221220
20 décembre 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 18 décembre 2020 : En ce qui concerne la compétence des autorités françaises au regard du droit de l'Union européenne : 3.
4ème chambre
DTA_2206721_20241107
7 novembre 2024
F E sont solidairement condamnés à verser à la commune de Lézignan-la-Cèbe la somme de 85 985,64 euros hors taxes euros hors taxe assortie des intérêts à taux légal à compter du 23 décembre 2022.
2ème Chambre
DTA_1902782_20231128
28 novembre 2023
somme de 35 075,05 euros hors taxes au titre du prorata impayé ; - elle a droit au paiement d'une somme de 128 807 euros hors taxes au titre des frais d'installation et d'encadrement ; - elle a droit
5e Section - 2e Chambre
DTA_2204098_20240328
28 mars 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre des armées du 20 décembre 2021 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309749_20240321
21 mars 2024
des travaux au 8 septembre 2021 pour une durée de 26 mois ; compte tenu de la date de commencement des travaux, le délai d'exécution de l'ensemble des travaux, y compris les lots confiés à des co-traitants
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302975_20240227
27 février 2024
Il soutient que : - il a été opéré en 2004 à la clinique Boyer de Villeneuve-Saint-Georges pour la pose d'une prothèse de sa hanche droite ; - en 2018 il a commencé à ressentir des douleurs qui n'ont
3ème Chambre
DTA_2203184_20250213
13 février 2025
taxes pour la perte du chiffre d'affaires, de 18 000 euros hors taxes pour la perte de clientèle, de 2 400 euros hors taxes pour les frais de nettoyage, de 500 euros pour le temps passé à effectuer les
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2207660_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2105151_20231026
Considérant ce qui suit : Sur la demande de mise hors de cause : 1.
7ème chambre
DTA_2102535_20230210
10 février 2023
hors taxe de 72 000 euros.
6ème Chambre
DTA_2107228_20240618
18 juin 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304080_20250106
6 janvier 2025
mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; - la société Chaves Etanchéité ; - la société AXA France Iard ; - et la société DTB ; 2°) rejeter les conclusions présentées à fin de mise hors
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015426_20220707
7 juillet 2022
II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301350_20230921
21 septembre 2023
10 juillet 2023 par laquelle le directeur de l'Université de Franche-Comté Sciences de la santé a rejeté sa candidature pour l'accès en 2ème année des études de médecine à Besançon pour les étudiants hors
ORTA_2308028_20240329
29 mars 2024
décision du 18 juillet 2023 par laquelle le conseil régional des Hauts-de-France a refusé de lui attribuer une aide régionale au titre du dispositif " soutien aux investissements de la filière équine (hors
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200344_20220715
15 juillet 2022
Par sa décision du 14 février 2022, l'administration a confirmé le refus de bourse opposé à Mme A pour sa fille B au motif que la demande avait été présentée hors délai.
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