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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2003577_20230207
7 février 2023
déclarations trimestrielles de ressources (DTR) souscrites de mai 2015 à janvier 2016, ne percevoir aucun revenu alors qu'il a déclaré aux services fiscaux avoir perçu en 2015 et 2016 des revenus tirés de l'exercice
1ère chambre
DTA_2201400_20220920
20 septembre 2022
421-5 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui définissent les conditions dans lesquelles un étranger peut se voir délivrer un titre de séjour au titre de l'exercice
2ème Chambre
DTA_2306337_20240506
6 mai 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 janvier et 26 mars 2024, la commune de Lacanau, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que le jugement du 12
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404229_20250716
16 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le département d'Indre-et-Loire, représenté par sa présidente en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501375_20250416
16 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2025, le département de Vaucluse, représenté par sa présidente en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Chambre 2
DTA_2001416_20221110
10 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2021, l'Ehpad de Lapalisse, représenté par son directeur en exercice, conclut au non lieu à statuer sur la requête et à ce que Mme A lui verse une somme
5ème Chambre
DTA_2408262_20260205
5 février 2026
A..., ressortissante béninoise, a demandé, le 7 novembre 2022, au préfet du Val-d'Oise le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « entrepreneur / profession libérale exercice
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305488_20250814
14 août 2025
Par une mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne du président du conseil départemental en exercice, conclut : - au non-lieu à statuer sur
ORTA_2405388_20250717
17 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, la caisse d'allocations familiales du Loiret, représentée par sa directrice en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
ORTA_2101358_20230720
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mars 2021 et le 10 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) Azurmar, agissant par ses cogérantes en exercice, représentée
DTA_2301337_20260127
27 janvier 2026
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
7ème Chambre
DTA_2112502_20240122
22 janvier 2024
Les provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture d'un exercice ne sont déductibles des résultats de cet exercice qu'à concurrence de la perte qui est égale à l'excédent du coût
DTA_2200494_20230614
14 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions
DTA_2403033_20240814
14 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, la commune d'Orange, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions de M.
DTA_2106150_20230202
2 février 2023
Par suite, l'exception de non-lieu opposée en défense doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
1 ère Chambre
DTA_2501314_20260407
7 avril 2026
Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
9ème chambre
DTA_2208464_20250318
18 mars 2025
3ème Chambre
DTA_2005569_20221006
6 octobre 2022
Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604615_20260330
30 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2026, la commune de Donges, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension, au rejet des conclusions
6ème Chambre
DTA_2202317_20240926
26 septembre 2024
en Suisse et d'ouverture de comptes au nom de la première.
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