CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002451_20230117
17 janvier 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir et de qualité pour agir de son président ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
3ème chambre
DTA_2501525_20260424
24 avril 2026
Par arrêté n° 25-D-61 du 10 avril 2025, le maire de la commune de Petite-Ile a décidé de ne pas faire opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 3 avril 2025 par M. E...
3ème Chambre
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le visa du compte-rendu de visite de l'exploitation du 1er mars 2021 qui fait état des démarches entreprises par les services de
7ème chambre
DTA_2306821_20260327
27 mars 2026
salariés liés à l’exploitation.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326794_20240312
12 mars 2024
Faute de paiement, la société Bureau Veritas Exploitation a adressé à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, le 20 septembre 2023, une mise en demeure de payer la somme de 9 485,32 euros TTC dans un
4ème chambre
DTA_2101503_20240328
28 mars 2024
Mme B a néanmoins exploité les parcelles concernées. Le 12 décembre 2019, le préfet lui a donc adressé une mise en demeure de cesser l'exploitation desdites parcelles dans un délai d'un mois.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2406933_20260205
5 février 2026
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la société Monoprix Exploitation sont inopérants en ce qu’ils sont dirigés contre la décision de l’inspection du travail du 28 juillet 2023 et contre la
DTA_2201242_20250408
8 avril 2025
D'autre part, l'EURL VIP fait valoir une reconnaissance de dette d'un montant de 70 000 euros pour un acte fait à Toulouse le 5 septembre 2017, soit au cours des opérations de contrôle, entre M.
DTA_2002421_20240105
5 janvier 2024
C invoque également, à ce titre, les superficies de cette zone 2AU qui seraient inconstructibles du fait de la présence d'une exploitation agricole et de l'existence d'une servitude d'inconstructibilité
CHAMBRE 1
DTA_2300024_20251016
16 octobre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
1ère chambre
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2402993_20260210
10 février 2026
Considérant ce qui suit : La SAS Wanderlust, qui exploite une discothèque, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, par une proposition de rectification du 18 décembre
2ème chambre
DTA_2100533_20230117
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2100533 les 23 février et 23 septembre 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Saulgeot, devenu la société civile d'exploitation
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301286_20230413
13 avril 2023
son activité, ce qui constitue une situation d'urgence et révèle l'utilité de la mesure ; - elle est, de plus, dans une situation financière insoutenable du fait de l'impossibilité d'exploiter le
DTA_2224979_20221215
15 décembre 2022
de l'agrément ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
8ème chambre
DTA_2204867_20221208
8 décembre 2022
Il fait valoir que : - il a communiqué à la commune les données exploitées sollicitées, alors qu'il s'agit de données publiques ; - il n'a aucune obligation de fournir une explication sur ces données
4ème Chambre
DTA_2207897_20240624
24 juin 2024
Par un courrier notifié le 23 mai 2022, le préfet a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été explicitement rejeté le 15 juillet 2022.
DTA_2003083_20230613
13 juin 2023
par exploitation lié et nécessaire à l'activité de cette exploitation (si la présence constante sur le site d'exploitation est justifiée), sans que la surface de plancher (avant éventuelle déduction)
DTA_2201474_20231031
31 octobre 2023
Par une décision explicite du 28 janvier 2022, l'administration fiscale a partiellement fait droit à la réclamation contentieuse du 28 décembre 2021 de M.
DTA_2205150_20241105
5 novembre 2024
son exploitation foncière.
Page 23 sur 3752