Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

condamner l'Etat à lui payer, en réparation du préjudice né du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande tendant ce que lui soit octroyé le concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion

condamner l'Etat à lui payer, en réparation du préjudice né du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande tendant ce que lui soit octroyé le concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion

l’exécution de la procédure d’expulsion dont il fait l’objet.

Elle soutient qu'elle est menacée d'expulsion de son logement pour troubles de voisinage et doit être regardée comme soutenant que la décision du 10 septembre 2021 est entachée d'une erreur de droit.

C était déjà locataire d'un logement dans le parc social, de sorte que sa situation relevait d'une demande de mutation à effectuer auprès du bailleur social.

Pehuie, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine autorisant le concours de la force publique à compter du 23 octobre 2023en vue de l'expulsion

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard à l'acte de barbarie que constitue son expulsion ; - l'exécution forcée de la mesure d'expulsion porte gravement atteinte à son droit

La commission de médiation de Paris a, par décision du 6 octobre 2022, rejeté cette demande au motif que " la requérante est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève de la demande

Par un jugement du 4 mai 2018, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a prononcé la résiliation de ce contrat et a autorisé l'expulsion de M. A.

Le 4 janvier 2022, le requérant a sollicité l'attribution d'un logement locatif social.

Ils étaient locataires d'un logement social qu'ils ont dû quitter suite à une procédure d'expulsion qui a abouti en 2021.

par Me Mayet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 9 040,10 euros en raison du refus de concours de la force publique dans l'expulsion

En outre, selon l'article L. 412-6 du même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est

l'instruction de la demande de logement locatif social ; - le code de justice administrative.

au recours amiable déposé le 2 avril 2021, que l'intéressé a de manière récurrente omis de respecter les obligations essentielles du locataire, que si la surface de 86 mètres carrés du logement occupé

B, la commission de médiation a considéré que l'intéressé, locataire du parc social, devait demander une mutation auprès de son bailleur, en lui indiquant qu'étant déjà logé dans le parc locatif social

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme B A, conteste les délais d'exécution d'une mesure d'expulsion locative. Vu les autres pièces du dossier.

D... soutient que : - la décision d’expulsion est entachée d’une insuffisance de motivation ; - la décision d’expulsion est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les faits pour lesquels