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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2209538_20250212
12 février 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2023.
3ème chambre
DTA_2300289_20251001
1 octobre 2025
B... ne justifiant d’aucun inconvénient ou danger de nature à affecter son exploitation agricole ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DTA_2100331_20230323
23 mars 2023
Il ressort des termes des arrêtés attaqués que ces derniers visent les textes dont ils font application, font état de la surface à exploiter faisant l'objet de la demande d'autorisation en litige, ont
2ème chambre
DTA_2201940_20231003
3 octobre 2023
, en vue de l'exploitation par M.
6ème Chambre
DTA_2304586_20240216
16 février 2024
Le préfet de la Gironde explicite notamment le fondement juridique sur lequel le requérant a sollicité la délivrance d'une carte de résident longue durée - UE. Il précise ensuite que M.
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
La société par actions simplifiée (SAS) société des productions D, qui exploite une activité de fabrication de stores et pergolas, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité s'étant déroulée du
DTA_2302317_20241121
21 novembre 2024
Par une requête, enregistrée sous le numéro 2302317 le 4 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) ETA A C, la société civile d'exploitation viticole (SCEV) A C et M.
DTA_2000044_20230710
10 juillet 2023
Dans le cadre de l'agrandissement de son exploitation, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de l'Ostrevant a sollicité, le 1er août 2019, l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603455_20260303
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, la société Project Invest, représentée par Me Michel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code
CHAMBRE 3
DTA_2201732_20250226
26 février 2025
Par une intervention, enregistrée le 5 août 2022, la société civile d'exploitation agricole Armentiu et M.
DTA_2000597_20230316
16 mars 2023
) représentée par Me Le Gue, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés l'Atelier d'architecture Giovani Cappai (AGC), la société EDEIS
8ème chambre
DTA_2405985_20251112
12 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La société La brasserie de l’église exploite un débit de boissons à l’enseigne « Chez Virgile » situé au 1 avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93).
DTA_2301962_20250326
26 mars 2025
, 0,43 ha de noix et 4,01 ha de blé, le préfet de la région Normandie s'est fondé sur la circonstance que cette opération aurait pour conséquence de porter la surface à exploiter après reprise à 160 ha
1ère chambre
DTA_2300856_20250506
6 mai 2025
B ne sont pas fondés.
DTA_2307834_20230915
15 septembre 2023
, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure relative à la délégation de la gestion et de l'exploitation du
DTA_2200853_20251118
18 novembre 2025
En avril 2021, la société civile d’exploitation agricole « Chemin L’évêque – Indivision C... F... » (E...
2ème Chambre
DTA_2200057_20230525
25 mai 2023
Concernant le local invariant n° 103 002170T occupé par la SAS Société d'Exploitation de Bergevin et la SAS Société CADI Surgelés : 7.
Chambre 1
DTA_2200126_20260123
23 janvier 2026
Le paragraphe III de ce même article stipule que « Font également partie de la Concession : / 1°/ Les matériels et mobiliers de toute nature garnissant les immeubles concédés ; / 2°/ Les fonds de commerce
4ème Chambre
DTA_2100407_20231005
5 octobre 2023
à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif / 1 bis.
DTA_2002653_20221018
18 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration s'est fondée sur l'existence d'une exploitation en société de fait entre Mmes C et Murielle B pour constater que les recettes de l'exploitation dépassaient
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