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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2216661_20230109
9 janvier 2023
qu'elle comprend ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation personnelle au regard notamment de sa particulière vulnérabilité en raison de son état de grossesse
Président 5
DTA_2203228_20221208
8 décembre 2022
sa concubine était enceinte et qu'ils solliciteront l'asile pour cet enfant à naître ; son audition aurait eu un effet utile et aurait amené le préfet à prendre une décision différente ; l'état de grossesse
ELOIGNEMENT
DTA_2501982_20250307
7 mars 2025
B C ne parle pas espagnol, et d'autre part, que la compagne du requérant présente un début de grossesse difficile, qui nécessite un suivi médical particulier et qu'elle a également formé une demande d'asile
Reconduite à la frontière
DTA_2301964_20230310
10 mars 2023
Toutefois, si Mme B qui est entrée récemment en France produit des documents attestant de son état de grossesse, elle n'apporte aucun élément probant visant à établir qu'elle aurait son mari en France
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416270_20241118
18 novembre 2024
Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle doit quitter la France le 18 novembre pour se rendre au Pakistan auprès de son épouse sur le point d'accoucher d'une grossesse à
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500910_20250605
5 juin 2025
., ressortissante malgache née en 1992, interpellée alors qu’elle tentait de revenir à Mayotte après avoir récemment fait l’objet d’une OQTF, invoque ses attaches familiales à Mayotte, son état de grossesse
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526553_20250917
17 septembre 2025
préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de l'héberger immédiatement dans une structure adaptée à la préparation et à l'accueil de son enfant à naître, à proximité du lieu de suivi de la grossesse
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602651_20260317
17 mars 2026
supérieur à un an, alors qu’elle attend un enfant, constitue une situation dont les conséquences seraient difficilement réparables ; la précarité de sa situation administrative est incompatible avec sa grossesse
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411765_20250213
13 février 2025
électrique souterraine ; - ils ont le sentiment d'être spoliés de leurs biens, dès lors qu'ils possèdent un terrain situé à quelques mètres de celui visé par l'arrêté attaqué, qui est traversé par une grosse
DTA_2311626_20230829
29 août 2023
part, l'administration n'a pas pris en compte qu'elle était un parent isolé accompagné d'un enfant mineur, et d'autre part, le préfet n'a pas pris en compte la réalité des risques liés au suivi de sa grossesse
3ème chambre
DTA_2303892_20240426
26 avril 2024
rend illicite le fait de l'obliger à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police ; - son état de grossesse rend illicite l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français
Chambre 3P
DTA_2304898_20240102
2 janvier 2024
En cinquième lieu, contrairement à ce que Mme B soutient, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a pris en compte son état de grossesse, qu'il avait d'ailleurs auparavant mentionné
DTA_2209420_20221014
14 octobre 2022
En défense, si la préfète soutient n'avoir jamais été informée de l'état de grossesse de l'intéressée, elle ne peut sérieusement pas soutenir que cet état ne pouvait se voir au moins lors de la notification
JU 9ème chambre
DTA_2206855_20221121
21 novembre 2022
En faisant valoir qu'elle était enceinte à la date de la décision en litige et que cette grossesse à risque l'empêchait de voyager, Mme E doit être regardée comme contestant la décision fixant le délai
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504028_20250306
6 mars 2025
contrairement à l'engagement souscrit qui lui permis de bénéficier plus tôt d'une mise à l'abri, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer que sa grossesse aurait des conséquences néfastes quant
1 ère Chambre
DTA_2102479_20221004
4 octobre 2022
Mme B soutient que son licenciement a été prononcé en raison de son état de grossesse et qu'il est constitutif d'une discrimination.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303964_20230711
11 juillet 2023
la rue en dépit des nombreux appels adressés au service du 115 et des relances envoyées au préfet de la Haute-Garonne et alors que leur fille, âgée seulement de trois ans, est scolarisée et que la grossesse
ORTA_2206501_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que Mme B n'a pas signalé son état de grossesse lors de son entretien d'évaluation et n'a fait état la concernant d'aucun problème de santé
1ère chambre
DTA_2400341_20260127
27 janvier 2026
J’ai aussi admis avoir le jour de Noel cédé à Dylan pour qu’il ait une coupe de champagne », qu’enfin il « peut avoir le verbe haut contre moi-même ou en voiture, avoir parfois des propos grossiers que
DTA_2401189_20260127
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