obligation de quitter le territoire français est illégale ; * Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation

refusant un délai de départ volontaire : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une mesure d'éloignement illégale

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et

conséquences sur sa situation personnelle ; Sur l'arrêté portant assignation à résidence : - il est insuffisamment motivé ; - il est illégal en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée

motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est intervenue en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

Ils soutiennent que : - le permis de construire modificatif de régularisation est illégal pour être intervenu hors du délai imparti par le tribunal ; - le document Cerfa est incomplet quant à la nature

B n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité de la décision de suspension prononcée à son encontre rend illégale la décision d'exclusion définitive de service attaquée. 7.

Mme B soutient, en second lieu, que la collectivité a commis une illégalité fautive en ne procédant pas à son évaluation professionnelle pour l'année 2020. 20.

Il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile.

D E, représenté par Me Niguès, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen

Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes détenues intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement. ».

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la

du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

Sur les frais de l'instance : 7.

Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté.

Aux termes de l'article R. 104-12 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : () 3° De leur modification prévue à l'article L.

par voie de conséquence de l'illégalité du " refus de délivrer un titre de séjour " ; - l'arrêté d'assignation à résidence est entaché d'une insuffisance de motivation, est illégal par voie de conséquence

G du fait du harcèlement moral qu'il estime avoir subi avec son épouse n'est pas illégale.

Elle soutient que : - la région Réunion a commis des fautes en refusant illégalement le renouvellement de son contrat et en écartant illégalement sa candidature dans le cadre de la procédure de recrutement

Elle soutient que : - la région Réunion a commis des fautes en refusant illégalement le renouvellement de son contrat et en écartant illégalement sa candidature dans le cadre de la procédure de recrutement