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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306442_20230712
12 juillet 2023
d'éviction du service et perte de traitement ; en l'espèce la sanction disciplinaire de licenciement n'ouvre droit à aucune indemnité de licenciement ; elle porte une atteinte grave et immédiate à sa
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400884_20240318
18 mars 2024
de licenciement d'un montant évalué, a minima, à 44 406,84 euros et a droit une indemnité compensatrice de congés annuels ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision a été prise en
DTA_2400890_20240318
2ème chambre
DTA_2200948_20250522
22 mai 2025
Elle soutient que : - en n'édictant pas, dans un délai raisonnable, le décret qui, ainsi que l'a estimé la Cour de cassation dans des arrêts n° 17-10.250 et n° 17-10.248 rendus le 10 octobre 2018, était
DTA_2300467_20230120
20 janvier 2023
D'une part, pour justifier de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505213_20260113
13 janvier 2026
B... qui ne sont pas remis en cause par les pièces versées au dossier.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216765_20221208
8 décembre 2022
En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 4.
1ère Chambre
DTA_2002857_20221006
6 octobre 2022
C demande l'annulation de la décision du 28 janvier 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier a prononcé son licenciement pour faute à compter du 24 janvier 2020, ainsi qu'à être indemnisé
5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
A B tendant notamment à requalifier le licenciement prononcé par le maire de Souppes-sur-Loing à son encontre le 26 janvier 2021, sans cause réelle et sérieuse et à condamner la commune à lui verser dommages-intérêts
DTA_2300977_20250220
20 février 2025
réelle et sérieuse " ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'une période d'essai ne pouvait être valablement stipulée lorsque le nouveau contrat proposé par le même employeur porte
8ème chambre
DTA_2305663_20250321
21 mars 2025
Par décision du 3 février 2023, le directeur du centre hospitalier de Roanne a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du licenciement sans préavis ni indemnité.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2102171_20220823
23 août 2022
Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige qui relève du contentieux de la sécurité sociale ; - le montant de l'indemnisation est sérieusement contestable
6ème chambre
DTA_2105650_20231129
29 novembre 2023
Il résulte ainsi de l'instruction, notamment du relevé des indemnités journalières, que l'intéressé a bénéficié d'indemnités journalières liées à un arrêt pour maladie du 16 mars 2018, après le délai de
DTA_2102355_20230314
14 mars 2023
Dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc
DTA_2500842_20250307
7 mars 2025
Elle fait valoir que : - Mme C ne justifie pas de l'urgence de sa demande alors que sa requête a été introduite deux mois après la décision contestée, qu'elle a perçu une indemnité de licenciement de
DTA_2400898_20241119
19 novembre 2024
Par suite, l'indemnisation demandée au titre des pertes de salaires subies entre octobre 2019 et le 9 avril 2020 présente un caractère sérieusement contestable. 12.
ORTA_2607224_20260504
4 mai 2026
représenté par Me Piquot-Joly, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Nandy de lui verser ses indemnités
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208596_20220728
28 juillet 2022
soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée l'empêche d'exercer son activité professionnelle et préjudicie gravement à sa situation ; - il existe un doute sérieux
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " II. () / () / En cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513893_20250807
7 août 2025
Il résulte de l'instruction que Mme B, qui occupait un emploi au sein de l'office public de l'habitat Val d'Oise Habitat, a été licenciée le 17 octobre 2024.
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