CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2109156_20250715
15 juillet 2025
D C, représentés par Me Meillier, demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a informé l'exploitation agricole
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301906_20240213
13 février 2024
Par une lettre du 18 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509592_20250505
5 mai 2025
au logement des personnes déplacées d'Ukraine et bénéficiaires de la protection temporaire, qui met en place un dispositif d'accueil et d'accompagnement piloté par l'Etat et, d'autre part, que le bailleur
DTA_2510663_20250519
19 mai 2025
Il expose que le logement qu'il occupe a été déclaré insalubre par arrêté du 15 janvier 2025 et que son bailleur a été mis en demeure de cesser la mise à disposition du logement aux fins d'habitation et
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2211539_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de son article L. 442-12, sont considérées comme personnes vivant au foyer, notamment, " le concubin notoire du titulaire du bail ".
juge unique (5)
DTA_2101939_20230526
26 mai 2023
Les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à ce que ce soit accordée la
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413638_20260224
24 février 2026
Tukov, magistrat désigné, qui a informé les parties en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d’impliquer le prononcé d’office d’une
1ère chambre
DTA_2003497_20231226
26 décembre 2023
Bailleux ; - les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ; - et les observations de Me Lopasso, représentant M. F. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2504871_20250317
17 mars 2025
4ème Chambre
DTA_1908450_20220823
23 août 2022
Par une nouvelle réclamation préalable du 16 septembre 2019, M. A a contesté les montants des pensions et des revenus de capitaux mobiliers portés sur sa déclaration de revenus 2018.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400212_20240219
19 février 2024
informé de cette éventualité.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401231_20240425
25 avril 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2023, prise sur recours administratif préalable
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204737_20240528
28 mai 2024
Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ". 6.
2ème chambre
DTA_2302999_20250610
10 juin 2025
Or, il ressort du dossier qu'à l'exception de la seule allégation inopérante, selon laquelle cette information ne lui aurait pas été demandée à l'occasion du dépôt d'une précédente déclaration préalable
3ème chambre
DTA_2301293_20230713
13 juillet 2023
Bailleux, premier conseiller, M. Kiecken, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. Le président-rapporteur, Signé Ph.
Juge social
DTA_2302098_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : * la requête est irrecevable pour défaut de recours administratif préalable obligatoire ; * les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Chambre DALO
DTA_2305419_20240403
3 avril 2024
En l'absence de relogement, Mme A a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 30 janvier 2023, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement.
11ème Chambre (JU)
DTA_2109362_20230118
18 janvier 2023
A, il n'est pas contesté que le service instructeur l'a informé de son intention de procéder à une visite des lieux, et que son épouse s'y est opposée.
Magistrat Crandal
DTA_2110285_20220704
4 juillet 2022
Ces demandes préalables ont fait l'objet d'un rejet implicite par le conseil départemental et par la caisse d'allocations familiales. M.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2422267_20250320
20 mars 2025
A, locataire du parc social, ne démontre pas avoir fait une demande de mutation auprès de son bailleur.
Page 23 sur 70