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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501070_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410166_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
immédiate des travaux ou subsidiairement d'enjoindre au préfet de la Drôme de se substituer au maire pour ordonner l'interruption des travaux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304561_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté interruptif de travaux, de l'attestation établie par le maître d'œuvre le 27 avril 2023 et des photographies produites, que les travaux autorisés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202824_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La prescription de l'action publique en matière de délit de travaux de construction court à compter de la date du complet achèvement de ces travaux, c'est-à-dire à compter du jour où les installations
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522070_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
mis totalement fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil à compter de leur date d'interruption
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105103_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103902_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300065_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 22 février 2023, 31 mars 2023, 13 avril 2023, 15 mai 2023, la SARL BET BRINAS et la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, représentées par Me Marle-Plante, demandent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100303_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102249_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C, et qu'aucune cause d'interruption de la prescription ne pourra être invoquée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2500174_20250205
5 février 2025
5 février 2025
provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant réduction du montant de l'aide pour demandeur d'asile dont elle bénéficie puis interruption
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304337_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Sur les frais de l'instance : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201135_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
somme de 555 315,38 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'arrêté n° BCIC 2017/0893 du 18 août 2017 du maire de la commune de Mougins, au nom de l'Etat, portant interruption
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108391_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Ainsi, seul le préfet du Pas-de-Calais, représentant de l'Etat, a la qualité de défendeur dans la présente instance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401049_20260212
12 février 2026
12 février 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Gard a procédé à l’interruption
Source officielle3ème chambre
DTA_2002641_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 2242 dudit code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306180_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
C..., lequel n’est pas architecte ; - la délivrance d’un permis de construire modificatif est indifférente dans le cadre de la présente instance ; Sur les conclusions indemnitaires : - le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204602_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A C en raison de travaux de démolition et de construction sans permis, de prescrire l'interruption des travaux et de transmettre copie de ces actes au ministère public. Il soutient que : - M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301692_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Var informe le tribunal de ce qu’elle n’entend pas intervenir dans l’instance.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105342_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
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