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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2004096_20220928
28 septembre 2022
Par un courrier du 20 décembre 2019, l'employeur a présenté auprès de l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de Mme A.
1ère chambre
DTA_2108037_20231121
21 novembre 2023
de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
1ère Chambre
DTA_2303904_20251002
2 octobre 2025
a rejeté sa demande d’autorisation de licenciement de M.
3 ème Chambre
DTA_2101515_20230112
12 janvier 2023
Le 9 juin 2020, dans le cadre d'un plan de licenciement collectif, la SCP Diesbecq Zolotarenko, mandataire-liquidateur de la société TLOP, a sollicité de l'administration du travail l'autorisation de licencier
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303434_20240209
9 février 2024
, du plein emploi et de l'insertion en tant qu'elle lui refuse l'autorisation de licencier M.
ORTA_2300394_20240209
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002609_20220726
26 juillet 2022
son licenciement pour motif économique, ensemble la décision implicite de rejet née le 29 mai 2020 du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur son recours hiérarchique
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301410_20230510
10 mai 2023
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle lui a refusé l'autorisation de licencier M.
9ème Chambre
DTA_1811189_20220708
8 juillet 2022
A sont suffisamment graves pour justifier son licenciement ; - il n'y a aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par M. A.
5ème chambre
DTA_2308314_20250708
8 juillet 2025
Par un courrier du 30 novembre 2022, l'association Habitat et Humanisme Soin a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour un motif disciplinaire de M.
6ème Chambre
DTA_2106557_20220705
5 juillet 2022
à l'inspection du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de M.
DTA_2301237_20250710
10 juillet 2025
et de nature à justifier le licenciement et, enfin, qu'il n'existait pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus par le salarié.
4ème chambre
DTA_2003290_20230316
16 mars 2023
, de l'emploi et de l'insertion a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A C ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de statuer à nouveau sur sa demande ; 3°) de
DTA_2101210_20250704
4 juillet 2025
de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet de son recours hiérarchique née le 24 octobre 2020, a annulé la décision de l'inspection du travail du 28 janvier 2020 et a autorisé son licenciement
3e Section - 3e Chambre
DTA_2209815_20221222
22 décembre 2022
La société Le petit fils AF (ci-après la société Chopard) a sollicité, le 15 mars 2021, de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour faute de M.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301566_20251114
14 novembre 2025
du travail de Saint-Denis de La Réunion rendue le 9 octobre 2023 et portant refus d’autorisation du licenciement de M.
7ème Chambre
DTA_2000340_20230324
24 mars 2023
a refusé l'autorisation de rupture anticipée pour faute grave du contrat de travail de M.
4ème Chambre
DTA_2203917_20231214
14 décembre 2023
Le 17 novembre 2021, la société Watelet T.P a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M. A pour motif disciplinaire, autorisation qui a été refusée le 10 janvier 2022.
2ème chambre
DTA_2301048_20251016
16 octobre 2025
2023 de l’inspecteur du travail et, à l’article 3, refusé l’autorisation de licenciement de M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304612_20250225
25 février 2025
, du plein emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique formé le 18 novembre 2022 à l'encontre de la décision du 16 septembre 2022 refusant l'autorisation de licenciement de Mme B ; 2°) d'annuler
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