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3 381 résultats pour « licenciement sans autorisation de l'inspection du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2004096_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par un courrier du 20 décembre 2019, l'employeur a présenté auprès de l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de Mme A.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108037_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303904_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

a rejeté sa demande d’autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101515_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le 9 juin 2020, dans le cadre d'un plan de licenciement collectif, la SCP Diesbecq Zolotarenko, mandataire-liquidateur de la société TLOP, a sollicité de l'administration du travail l'autorisation de licencier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303434_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

, du plein emploi et de l'insertion en tant qu'elle lui refuse l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300394_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

, du plein emploi et de l'insertion en tant qu'elle lui refuse l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002609_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

son licenciement pour motif économique, ensemble la décision implicite de rejet née le 29 mai 2020 du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur son recours hiérarchique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301410_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle lui a refusé l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1811189_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A sont suffisamment graves pour justifier son licenciement ; - il n'y a aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par M. A.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308314_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un courrier du 30 novembre 2022, l'association Habitat et Humanisme Soin a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour un motif disciplinaire de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106557_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

à l'inspection du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301237_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et de nature à justifier le licenciement et, enfin, qu'il n'existait pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus par le salarié.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003290_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

, de l'emploi et de l'insertion a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A C ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de statuer à nouveau sur sa demande ; 3°) de

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2101210_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet de son recours hiérarchique née le 24 octobre 2020, a annulé la décision de l'inspection du travail du 28 janvier 2020 et a autorisé son licenciement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2209815_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La société Le petit fils AF (ci-après la société Chopard) a sollicité, le 15 mars 2021, de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour faute de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301566_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

du travail de Saint-Denis de La Réunion rendue le 9 octobre 2023 et portant refus d’autorisation du licenciement de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000340_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

a refusé l'autorisation de rupture anticipée pour faute grave du contrat de travail de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203917_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le 17 novembre 2021, la société Watelet T.P a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M. A pour motif disciplinaire, autorisation qui a été refusée le 10 janvier 2022.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301048_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2023 de l’inspecteur du travail et, à l’article 3, refusé l’autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304612_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

, du plein emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique formé le 18 novembre 2022 à l'encontre de la décision du 16 septembre 2022 refusant l'autorisation de licenciement de Mme B ; 2°) d'annuler

Source officielle

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