Etablissements Maurel et Prom, représentée par Me Lazar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'octroi de la concession d'exploitation d'hydrocarbures liquides

pas liquidés ; - l'action en restitution de l'indu diligentée par l'administration fiscale relève des droits et obligations de la société, ces droits n'ayant pas été liquidés, sa personnalité morale

Enfin, aux termes de l'article 161 du même code : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les

Enfin, aux termes de l'article 161 du même code : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / () ". 4.

D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.

: " I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens

V.- Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà

Il soutient que : - la requête est infondée, la liquidation par le requérant de sa pension de retraite du régime général au 1er octobre 2019 ayant mis fin à la création de droits à retraite dans un autre

Le 30 juillet 2018, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de sa liquidation amiable et a nommé M. B en qualité de liquidateur.

En second lieu, si la défenderesse fait valoir qu'elle ne peut être poursuivie en liquidation d'astreinte dès lors qu'elle fait l'objet d'une procédure collective de liquidation judiciaire, il résulte

Toutefois, il existe en droit luxembourgeois un mécanisme de survie passive permettant à une société ainsi liquidée de survivre fictivement, même après clôture de sa liquidation, afin de pouvoir répondre

Jusqu’à la date d’enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.

de la disposition de ses biens et que « les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ».

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. (…) / II. - Lorsque le débiteur est une personne morale,

D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 12 juin 2022 par laquelle la ministre de la transition énergétique a refusé de lui accorder la concession de mines d'hydrocarbures liquides

B de l'injonction d'évacuer la dépendance qu'ils occupent sans droit ni titre justifie la liquidation de l'astreinte prononcée par le tribunal.

liquidation.