Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2020, Mme C B, représentée par Me Teissonnière demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

E le 3 décembre 2024 a été rejetée par une décision du 7 février 2025. II.

Par une décision du 21 février 2024, Mme B A a été admise au bénéfice à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 3 et 17 février 2026, M. B...

Mme C..., de nationalité arménienne, née le 8 février 1952, demande l’annulation de l’arrêté en date du 8 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligée à quitter le territoire français

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2023.

Dès lors qu'il se borne à affirmer, mais sans verser aucune pièce dans ce sens, que le traitement n'est pas disponible au Bangladesh, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions du 11° de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction en vigueur : " Peuvent être nommées magistrats

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B...

II°) Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 7.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 7.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratives dont les dispositions pertinentes ont été abrogées et

Mme B, née en 1980, ressortissante d'Arménie, déclare être entrée en France le 23 octobre 2022 avec ses deux enfants mineurs âgées de 11 et 17 ans.

jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 janvier 2021, les 22 février, 5 juillet et 20 décembre 2022 et le 11 janvier 2023, Mme B E, représentée par Me Bonfils, demande