le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Une audience au tribunal judiciaire de Tours s'est tenue le 25 novembre 2021 dans le cadre de la mise en cause de M.

provisoire. » Aux termes de l’article 138 du même code : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2023 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle.

à l’article 30 de ce règlement.

Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

A ce titre, il appartient au juge, lorsqu'il résulte de l'instruction que la victime bénéficie de telles prestations, de les déduire d'office de l'indemnité mise à la charge de la personne publique, en

et transparente, détaillée et cohérente pour chaque sous-critère, sur la base d’une lecture correcte du mémoire et de prendre toute mesure utile pour assurer une analyse impartiale et conforme au règlement

regardé comme un moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.

intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ".

Il résulte de l'article D. 189 du code de procédure pénale qu'" à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire

Elle soutient que la procédure de passation du marché, dont est parallèlement saisi le juge judiciaire, n'est entachée d'aucun manquement aux obligations de mise en concurrence.

en œuvre des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

En ce qui concerne la période postérieure au 1er janvier 2015 : 5.

L’article R. 231-6 du même code dans sa version alors en vigueur dispose que « Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : (