; - la demande d’autorisation de licenciement n’est pas motivée ; une telle imprécision aurait dû conduire à son rejet ; la décision est entachée d’erreur de droit ; - le motif économique consistant

Elle soutient que : - c'est sans erreur de droit que l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser la société vosgienne des hôtels économiques à la licencier ; - la décision attaquée est entachée d'erreur

Elle soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail est insuffisamment motivée ; - le comité social et économique a été régulièrement consulté sur le projet de licenciement ; - la nouvelle

; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.

pas à des faits qui lui sont imputables et ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - le licenciement est en lien avec le mandat de membre du comité social et économique

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

B... à un entretien préalable le 28 mars suivant, au motif qu’il envisageait de prononcer son licenciement pour faute grave.

du travail était régulière ; - sa demande d'autorisation de licenciement est sans lien avec le mandat détenu par M.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Le 29 juillet 2025, la SA La Poste a demandé à l’inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de cet agent pour motif disciplinaire.

à laquelle il prend sa propre décision et au regard des motifs énoncés dans la demande d'autorisation de licencier formulée par l'employeur.

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues

titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée, faute de considération sur l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat ainsi que sur les restrictions imposées

A pour motif disciplinaire, considérant que la matérialité des faits reprochés n'était pas établie et qu'il existait un lien entre la demande de licenciement et les mandats syndicaux de M. A.

Il soutient que : - la décision d'autorisation de licenciement est entachée d'incompétence de son auteur ; - la fermeture de l'agence d'Eyguières reposait sur un motif économique et la proposition

; - la demande d'autorisation de le licencier présente un lien avec l'exercice de son mandat et s'inscrit dans un contexte de dégradation du dialogue social.

Ils soutiennent que : - l'action du syndicat Sud Solidaires est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la procédure de licenciement est entachée d'irrégularité