représentée par Me Diarra, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 9 décembre 2022 par lesquelles le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour pour soins et l'a obligée

professionnel.

A..., représenté par Me Bonneau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

L'administration peut satisfaire cette obligation en se référant à un document qu'elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable.

Aux termes de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés, à l'exercice

et privées que l'article L. 114-20 du même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s'y oppose, les documents et informations nécessaires à l'exercice

Ce membre a manqué à son obligation de secret professionnel, à son devoir de réserve et de discrétion ; - la condition tenant à l'infériorité des salaires des personnels en pédagogie à la somme des rémunérations

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

Par une décision du 22 janvier 2013, le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salariée et l'a obligée à quitter le territoire français.

représentée par Me Rivière, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 25 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Mme A s'est soustraite à son obligation de présentation et a été déclarée en fuite le 22 janvier 2020.

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente :/ 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

A C B, représenté par Me Guarnieri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

B A, représenté par Me Leveque, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B, représenté par la SCP Paruelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Aux termes de l'article L. 411-5 de ce code : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211

30 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence, a annulé le récépissé de demande de titre de séjour en sa possession, l'a obligée

Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir une intégration socio-professionnelle particulière. M.