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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU1
DTA_2202398_20221221
21 décembre 2022
sécurisé, qui permet d'enregistrer, pour chaque procès. 5.
2ème Chambre
DTA_2104183_20230713
13 juillet 2023
Consécutivement au procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé le 8 septembre 2016 par un agent assermenté de ladite commune, pour des constructions non autorisées d'une surface de plancher
Juge unique 3
DTA_2406846_20260430
30 avril 2026
condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l’auteur de l’infraction a ainsi pu la contester, l’omission
4ème Chambre
DTA_2101628_20221206
6 décembre 2022
avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche
Président BESLE
DTA_2204695_20240403
3 avril 2024
décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; - le principe général des droits à la défense a été méconnu ; - elle faisait bénéficier de sa carte bancaire à des proches
DTA_2203755_20240403
DTA_2202854_20240403
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2104953_20230228
28 février 2023
Il résulte de ces dispositions que les aides apportées E des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier
6ème Chambre
DTA_2305917_20260205
5 février 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à
JU 9ème chambre
DTA_2300633_20230322
22 mars 2023
En premier lieu, les arrêtés en litige comportent les éléments de droit et de fait qui les fondent chacun, sans omission de la mention des trois enfants du couple requérant.
5ème Chambre
DTA_2003622_20221220
20 décembre 2022
de l'environnement naturel et bâti de manière exhaustive et les requérants n'établissent pas par les pièces qu'ils produisent que les éléments remarquables dont ils font état seraient suffisamment proches
Magistrat Mme POUGET
DTA_2101455_20230321
21 mars 2023
Il soutient que : - ses séjours hors du territoire français sont dus à l'hospitalisation d'un proche ; - il a été bloqué à la frontière et ne pouvait revenir sur le territoire français ; - il est
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2002819_20220730
30 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Juge unique
énalité de 2 135,00 eurosc/Mme C
DTA_2401702_20260226
26 février 2026
la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions
5ème chambre
DTA_2100321_20230110
10 janvier 2023
litigieuses résulteraient d'un manquement délibéré de sa part, en se référant à la seule importance des omissions au regard de ses revenus déclarés au titre de la même année ; - l'administration ne
4ème chambre
DTA_2202656_20240206
6 février 2024
D'autre part, l'article L. 189 du même livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal
1ère chambre - Juge unique
DTA_2309001_20250120
20 janvier 2025
Ces infractions ont été constatées par l'intermédiaire de procès-verbaux électroniques mentionnant un retrait de points, sans faire mention de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la
Juge unique chambre 5
DTA_2205254_20240618
18 juin 2024
Vu : - le procès-verbal visé ci-dessus ; - les autres pièces du dossier.
7ème chambre, JU
DTA_2010389_20221222
22 décembre 2022
A, que les infractions des 27 septembre 2015 et 13 septembre 2017 ont été relevées au moyen de procès-verbaux électroniques dématérialisés et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende
DTA_2106028_20240328
28 mars 2024
Il résulte de l'instruction, notamment des pièces produites par le ministre de l'intérieur, que le requérant a refusé de signer les procès-verbaux établis lors de la constatation de ces infractions, procès-verbaux
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