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31 832 résultats pour « parcelles de terres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2207766_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100827_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

au maire de la commune de Terre-de-Haut de réexaminer sa demande, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Terre-de-Haut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003575_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Ils soutiennent que le classement en zone agricole des parcelles cadastrées section AM n°1, 2 et 3 et le classement en zone naturelle de la parcelle section AP n°287 sur le territoire de la commune de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100254_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L.5111-4 du même code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 ne s'appliquent pas : 1° Aux parcelles appartenant en propriété à des personnes publiques ou privées qui peuvent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904238_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

tracé situé plus au sud entre les parcelles BI 22 et BI 153.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001158_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301155_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime : " () Les associations foncières pastorales peuvent donner à bail les terres situées dans leur périmètre à des

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2101942_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

de ses côtés d'une parcelle construite, à savoir la parcelle n° 1531.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2501115_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de la règle de pleine terre : Aux termes de l’article UB 12.2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération Evreux Portes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001544_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La parcelle cadastrée section AD n° 1 située au lieu-dit " Au Délicat " est contiguë avec une parcelle bâtie qui se situe dans le prolongement d'un lotissement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209310_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 151-22 dudit code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103850_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

5 janvier 2023, il a abrogé partiellement l'arrêté litigieux du 27 janvier 2021 en ce qu'il refusait à l'EARL requérante l'autorisation d'exploiter ces parcelles ; - au rejet des conclusions présentées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005999_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400080_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C B pour la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section H n° 1243.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008641_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600849_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Il soutient que : - s’étant rendu, le 10 février 2026, sur sa parcelle cadastrée AL 56 dont il est propriétaire, il a constaté que des travaux publics en cours d’exécution empiétaient sur sa parcelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005930_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000625_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

C23 a été attribuée au propriétaire de la parcelle C24, les requérants ont obtenu une parcelle C22, l'ensemble constituant une grande parcelle d'un seul tenant sur plus de 13 ha ; les parcelles ont été

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2024204_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

état de cause, mis en cause par le requérant ou par l'expert qui ne retient que la poussée exercée par la masse de terre de la parcelle BC136 comme origine des désordres en cause.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300459_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Eu égard à la surface limitée des parcelles concernées, une telle modification ne saurait être regardée comme un bouleversement de l’économie générale du projet.

Source officielle

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