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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Groch a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2303293_20250604

Administratif

4 juin 2025

Or, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a exercé le droit de visite qui lui a été accordé, et d'autre part, M.

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1 ère Chambre

DTA_2201965_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Estimant qu'une partie de ces pensions n'était pas justifiée, faute de preuve de la réalité du versement des sommes aux parents de M.

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1ère Chambre

DTA_2504741_20260408

Administratif

8 avril 2026

Le 2 décembre 2022, elle a sollicité le changement de son statut et demandé la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent de français.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201708_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

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JU 5ème chambre

DTA_2204328_20230530

Administratif

30 mai 2023

équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge

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3ème Chambre

DTA_2205389_20250514

Administratif

14 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " () en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est

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1ère Chambre

DTA_2200845_20220713

Administratif

13 juillet 2022

H B, représentée par Me Le Guédard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant que parent

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3ème chambre

DTA_2002143_20220715

Administratif

15 juillet 2022

A de 0,25 part, et d'autre part, au titre de l'année 2017, Mme B a déclaré avoir la charge exclusive de leur fils et a à ce titre bénéficié d'un supplément de quotient familial à hauteur de 0,5 part.

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3ème Chambre

DTA_2206304_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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8ème chambre

DTA_2402011_20250704

Administratif

4 juillet 2025

E H ou que l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. 4.

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9ème chambre

DTA_2405584_20251219

Administratif

19 décembre 2025

autre parent est décédé ou déchu de l’autorité parentale, soit s’il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d’une décision d’une juridiction étrangère et est muni de

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204515_20220823

Administratif

23 août 2022

Pour justifier l'urgence qui s'attacherait à suspendre l'exécution de la décision en litige, Mme D fait valoir qu'elle prive son foyer d'une part importante de ses revenus.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2120101_20230623

Administratif

23 juin 2023

de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur ces enfants et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé

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1ère chambre

DTA_2400063_20260511

Administratif

11 mai 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301139_20230327

Administratif

27 mars 2023

, en indiquant le nom et domicile des parties.

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8ème chambre

DTA_2214483_20230831

Administratif

31 août 2023

de ses droits parentaux ".

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2ème Chambre

DTA_2207577_20240429

Administratif

29 avril 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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4ème Chambre

DTA_2102286_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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JU-6 semaines

DTA_2302813_20230718

Administratif

18 juillet 2023

B et Mme E, avant de statuer sur la demande présentée pour cette enfant, alors même qu'il avait déjà statué sur celle de ses parents et qu'un recours était pendant devant la CNDA.

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