Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

A se prévaut de ce que son frère et ses cousins sont en situation régulière en France.

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.

En premier lieu, si Mme A... se prévaut du préjudice financier résultant de la suspension de sa rémunération sur une période considérée de deux mois, il résulte de l’instruction que le centre hospitalier

et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure

Cette motivation permet d'établir que le préfet a mené un examen complet de la situation personnelle de l'intéressée. 2.

agréé par le préfet et ne relève pas d’incompatibilité entre son état de santé et la conduite de véhicules des catégories C, C1, C1E et CE, le préfet a, dès lors, commis une erreur d’appréciation en prenant

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce

erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 4. Si M.

B... se prévaut d’une activité en qualité d’ouvrier polyvalent en 2020 et 2021, pendant une période d’un an seulement. En outre, il y a lieu d’observer que M.

L'Etat membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne () communique à l'Etat membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates

La présidente du tribunal a désigné Mme Bergantz, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Prélaud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

; 2°) d’enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique de suspendre l’exécution de toute décision relative à la procédure et de reprendre celle-ci au stade de l’analyse des offres en ne prenant

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

compétente en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées.