Il résulte des points 3 à 11 que les prestations d'accueil de personnes âgées dépendantes proposées par l'EHPAD La Maison ne sont pas assujetties à la TVA.

personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 48 du même code doit être assujetti aux prélèvements sociaux en application de l'article 136-7 du code de la sécurité sociale

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

des impôts.

Par ailleurs, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris fait valoir, sans contradiction, que cet établissement est assujetti aux impôts auxquels sont assujetties les sociétés

Elle demande au tribunal la décharge desdites impositions ainsi que l'annulation des avis d'imposition relatifs à ces impositions, des décisions par lesquelles le directeur départemental des finances publiques

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires : " () lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée

Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l’impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement ».

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu l'avis d'imposition du 31 juillet 2013, concernant la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 2010 alors que l'administration

Si cette dernière fait valoir que le GIE est déjà imposé sur la valeur locative de l'immeuble, il résulte de l'instruction que le GIE a été assujetti à la cotisation foncière des entreprises sur la base

Il résulte de l'instruction que les locaux à raison desquels l'association Secours catholique Caritas France a été imposée à la taxe d'habitation sont dédiés à l'accueil des personnes qu'elle reçoit.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L'association Ressources soutient que les locaux à raison desquels elle a été imposée à la taxe d'habitation sont dédiés à l'hébergement des personnes disposant de faibles ressources.

personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même

douche à la place d'une baignoire et donc la réduction de l'imposition de taxe foncière à laquelle il a été assujetti.

douche à la place d'une baignoire et donc la réduction de l'imposition de taxe foncière à laquelle il a été assujetti.

B conteste l'assujettissement à l'impôt sur le revenu en France des pensions de retraite qu'il perçoit au titre d'une activité précédemment exercée en Belgique, pays dont il est originaire. 2.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.