Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2021 et 21 juin 2022, la société coopérative agricole (SCA) La cave d'Aléria, représentée par Me Rosier et Me Pujol,

à la société requérante.

Les conclusions présentées à ce titre par la société Lacampagnotte D04 doivent dès lors être rejetées.

Par des mémoires en défense enregistrés le 16 mai 2023 et le 23 février 2024, ainsi qu'un mémoire non communiqué enregistré le 6 mars 2024, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Marcel et la société Eiffage GC Infra Linéaires de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. B est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

Par la présente requête, la société requérante demande la décharge de la somme de 90 606 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l’exercice

Estimant qu'elle avait commis une erreur dans le calcul de la somme dont elle était redevable en surestimant le montant des rémunérations versées, la société a présenté en décembre 2019 une demande de

Les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative présentées par la société Ingenium, partie perdante, doivent être rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2026, la société Ambulance Spiritaine, la société Tropiques Ambulance, la société Express Ambulance, la société DVE Concept, la société

BG..., la société NaTran, la société Enedis, la société GRDF, la société Prunevieille, la société Axione, la société Ielo-Liazo Services, la société Orange, la société SFR, la société SFR Fibres,

La société anonyme coopérative de production HLM à conseil d'administration IDF Habitat a été autorisée, par un arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 10 août 2022, à démolir des logements sociaux sur

société Wannitube ; - les travaux de soudage à la société LCS ; - les travaux de désamiantage à la société Leova ; - les travaux de calorifuge des réseaux à la société Marne Isolation ; - le 11

du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; / 7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion

qu’il a lui-même menée avec plusieurs sociétés exerçant la même activité que la société Andar Bâtiment, n’apporte au soutien de ses allégations aucun élément probant.

Par la présente requête, la société demande l'annulation de cette prise de position de l'administration fiscale.

Toutefois, il résulte de ce qui précède que le pouvoir adjudicateur a procédé à une analyse comparative des offres présentées par chaque société.

J K et Mme M K, représentés par Me Gimalac, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le maire de Peymeinade a délivré à la société civile coopérative de vente (SCCV)

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Guadeloupe. Délibéré après l'audience publique du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Gouès, président, M.