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de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire a relevé une amélioration du dossier déposé et qu'elle lui a attribué un nouveau numéro de déclaration d'activité comme prestataire

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4ème Chambre

DTA_2108887_20240418

Administratif

18 avril 2024

Pour l'application des dispositions du décret du 30 mars 2020 susvisé, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire

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Juge unique 5

DTA_2003505_20230221

Administratif

21 février 2023

voisinage des infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage selon les dispositions de l'annexe I et hors de l'emprise d'un aérodrome, sauf avec l'accord de l'organisme fournissant les services

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1ère Chambre

DTA_2102347_20230720

Administratif

20 juillet 2023

décembre 2020, et mars et avril 2021 pour un montant total de 10 622 euros et a annoncé l'émission d'un titre de perception en vue de la reprise des sommes indûment perçues ; 2°) d'enjoindre aux services

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8ème chambre

DTA_2401411_20250704

Administratif

4 juillet 2025

de qualification professionnelle en diététique et aliments fonctionnels délivré par le ministère de l'emploi et de la formation professionnelle camerounais et qu'elle a déjà exercé en qualité de prestataire

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1ère Chambre

DTA_2300078_20230710

Administratif

10 juillet 2023

un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires

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8ème chambre

DTA_2216069_20231013

Administratif

13 octobre 2023

Deux autorisations de travail ont été délivrées le 27 avril 2022 et le 12 janvier 2023 à la société Kerkoub Kettani, prestataire de services viticoles, vinicoles et d'entretien d'espaces verts, par le

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10ème chambre

DTA_2405434_20251020

Administratif

20 octobre 2025

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JU 8ème chambre

DTA_2207803_20231219

Administratif

19 décembre 2023

en charge au titre de son accident, du 25 juillet 2019 au 7 février 2021, puis du 23 avril 2021 au 7 mai 2022 ; - le nettoyage des sols au sein de l'hôpital de la Croix Rousse est assuré par un prestataire

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3ème chambre

DTA_2002651_20230511

Administratif

11 mai 2023

que de bureaux en France et que l'ensemble de son activité économique de vente de fruits et légumes non transformés et autres fruits secs par correspondance était effectuée par l'intermédiaire des prestataires

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3ème chambre

DTA_2200437_20241122

Administratif

22 novembre 2024

de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

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7ème chambre

DTA_2304630_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Aux termes de l’article 6 de cet arrêté : « Un exemplaire de la preuve de distribution doit être conservé par le prestataire de services postaux pendant un an à compter de la date de distribution.

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3ème Chambre

DTA_2304724_20260408

Administratif

8 avril 2026

Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire

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6ème chambre

DTA_2105026_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2309025_20250415

Administratif

15 avril 2025

mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail, laquelle consiste exclusivement à mettre en relation un client et un prestataire de services à la personne ; - l'exercice de son activité correspond

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2218231_20250128

Administratif

28 janvier 2025

B tenait dans le cadre de son activité de prestataire de services informatiques et les déclarations qu'il était tenu de souscrire à titre professionnel, le service vérificateur n'était pas tenu d'engager

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1ère chambre

DTA_1902029_20230406

Administratif

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du même code : " I. - Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées

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3ème chambre

DTA_2004360_20220715

Administratif

15 juillet 2022

une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

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4ème Chambre

DTA_1908171_20230713

Administratif

13 juillet 2023

, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités () de prestataire

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4ème chambre

DTA_2203053_20240404

Administratif

4 avril 2024

Le service des actions sanitaires. " Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Le service des actions sanitaires élabore, veille à la mise en œuvre et évalue les politiques de défense contre les dangers

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