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51 347 résultats pour « primes de soirée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2301553_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie 5.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404334_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

que les avertissements ont été pris à l’issue d’une procédure irrégulière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403049_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier le bien-fondé et la régularité des mesures d'admission et de maintien en soins psychiatriques prises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327583_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

en charge consistant en un hébergement ce soir au GL Center qui sera suivi d'une orientation en province demain et qu'il n'y a pas de carence caractérisée de la part de l'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415278_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il lui était reproché notamment des insuffisances de connaissances médicales et des thérapeutiques utilisées mettant en danger les prises de soins, l'absence de respect des pratiques enseignées malgré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201946_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Ce transfert doit intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de suspension des autorisations de soins et de prise en

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401366_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303618_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier le bien-fondé de mesures d'hospitalisation en soins psychiatriques prises sans le consentement des intéressés, ni par ailleurs, depuis l'entrée en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301122_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier le bien-fondé de mesures d'hospitalisation en soins psychiatriques prises sans le consentement des intéressés, ni par ailleurs, depuis l'entrée en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518481_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte toutefois de l’instruction que le groupe hospitalier Diaconesses Croix de Saint-Simon, situé à Paris, est un établissement privé à but non lucratif.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2203553_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Mme A a été admise en septembre 2018 en première année d'études en soins infirmiers au sein de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Mantes-la-Jolie, établissement géré par l'association

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301550_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

et des équipements matériels lourds et 283/ARS/DOS du 8 décembre 2022 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des activités de soins et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204370_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

A nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101942_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

trente-huit personnes qui aurait contribué à la propagation de la covid-19 repose sur la seule déclaration du maire de Saint-Fargeau faisant état d'une rumeur en ce sens ; l'organisation d'une telle soirée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514532_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

respectivement les 21 mars 2025 et 6 mai 2025, de limitation des thérapeutiques actives et d'arrêt des soins prodigués à Mme D. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101509_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

la zone d'activités de soins de la Manche, tenant compte de la participation des offreurs de soins publics ou privés dans un souci de consolidation de l'offre de soins territoriale.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2105439_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

C a été pris en charge du 21 juin 2019 au 13 novembre 2019 par le centre hospitalier d'Erstein, pour des soins en urgence et dont l'absence aurait pu gravement porter atteinte à sa santé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301551_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

et des équipements matériels lourds et 283/ARS/DOS du 8 décembre 2022 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des activités de soins et

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2505124_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2408156_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

arrêté municipal du 16 mai 2024 précisait que la restriction des horaires d’ouvertures prendrait fin à l’issue d’une période de six mois à compter de sa date de notification, soit le 17 mai 2024, ne prive

Source officielle

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