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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301553_20250424
24 avril 2025
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie 5.
1 ère Chambre
DTA_2404334_20260407
7 avril 2026
que les avertissements ont été pris à l’issue d’une procédure irrégulière.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403049_20240528
28 mai 2024
Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier le bien-fondé et la régularité des mesures d'admission et de maintien en soins psychiatriques prises
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327583_20231204
4 décembre 2023
en charge consistant en un hébergement ce soir au GL Center qui sera suivi d'une orientation en province demain et qu'il n'y a pas de carence caractérisée de la part de l'Etat.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2415278_20250102
2 janvier 2025
Il lui était reproché notamment des insuffisances de connaissances médicales et des thérapeutiques utilisées mettant en danger les prises de soins, l'absence de respect des pratiques enseignées malgré
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201946_20220725
25 juillet 2022
Ce transfert doit intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de suspension des autorisations de soins et de prise en
Chambre 1
DTA_2401366_20240917
17 septembre 2024
en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303618_20230421
21 avril 2023
Il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier le bien-fondé de mesures d'hospitalisation en soins psychiatriques prises sans le consentement des intéressés, ni par ailleurs, depuis l'entrée en
ORTA_2301122_20230210
10 février 2023
DTA_2518481_20251014
14 octobre 2025
Il résulte toutefois de l’instruction que le groupe hospitalier Diaconesses Croix de Saint-Simon, situé à Paris, est un établissement privé à but non lucratif.
7éme chambre
DTA_2203553_20241114
14 novembre 2024
Mme A a été admise en septembre 2018 en première année d'études en soins infirmiers au sein de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Mantes-la-Jolie, établissement géré par l'association
DTA_2301550_20250424
et des équipements matériels lourds et 283/ARS/DOS du 8 décembre 2022 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des activités de soins et
3ème chambre
DTA_2204370_20220916
16 septembre 2022
A nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans
1ère chambre
DTA_2101942_20221117
17 novembre 2022
trente-huit personnes qui aurait contribué à la propagation de la covid-19 repose sur la seule déclaration du maire de Saint-Fargeau faisant état d'une rumeur en ce sens ; l'organisation d'une telle soirée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514532_20250811
11 août 2025
respectivement les 21 mars 2025 et 6 mai 2025, de limitation des thérapeutiques actives et d'arrêt des soins prodigués à Mme D. 2.
DTA_2101509_20240216
16 février 2024
la zone d'activités de soins de la Manche, tenant compte de la participation des offreurs de soins publics ou privés dans un souci de consolidation de l'offre de soins territoriale.
Juge unique (6)
DTA_2105439_20230731
31 juillet 2023
C a été pris en charge du 21 juin 2019 au 13 novembre 2019 par le centre hospitalier d'Erstein, pour des soins en urgence et dont l'absence aurait pu gravement porter atteinte à sa santé.
DTA_2301551_20250424
8ème Chambre
DTA_2505124_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire
DTA_2408156_20251120
20 novembre 2025
arrêté municipal du 16 mai 2024 précisait que la restriction des horaires d’ouvertures prendrait fin à l’issue d’une période de six mois à compter de sa date de notification, soit le 17 mai 2024, ne prive
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