de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision non datée, postée le 13 juin 2025, par laquelle le sous-préfet d'Aix-en-Provence accorde, à compter

du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la participation pour non-réalisation de places de stationnement de 25 000 euros mise à sa charge pour l'aménagement

Il a présenté le 20 septembre 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

Par un arrêté du 29 décembre 2021, dont Mme B demande l'annulation dans la requête n° 2201475, le maire de la commune a prononcé la radiation des cadres de l'intéressée pour insuffisance professionnelle

Pour demander la suspension de l'exécution de la décision litigieuse, la société Pegasus Chasse sur Rhône soutient que la commune de Chasse-sur-Rhône n'a pas valablement institué le droit de préemption

cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ", il appartient à la préfète, saisie d'une demande, d'apprécier si celle-ci relève ou non de sa compétence, et, dans le

cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ", il appartient à la préfète, saisie d'une demande, d'apprécier si celle-ci relève ou non de sa compétence, et, dans le

cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ", il appartient à la préfète, saisie d'une demande, d'apprécier si celle-ci relève ou non de sa compétence, et, dans le

d'administration de demander au président de la fédération départementale des chasseurs de prononcer : / a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension du droit de chasser

d'administration de demander au président de la fédération départementale des chasseurs de prononcer : / a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension du droit de chasser

Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " () / Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2. Par un arrêté du 16 juillet 2020, le maire de Millau a placé M.

D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2. Par un arrêté du 16 juillet 2020, le maire de Millau a placé M.

D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2. Par un arrêté du 16 juillet 2020, le maire de Millau a placé M.

D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2. Par un arrêté du 16 juillet 2020, le maire de Millau a placé M.

D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2. Par un arrêté du 16 juillet 2020, le maire de Millau a placé M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.