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12 151 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre

DTA_2104864_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

du 1er septembre 2015, puis sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2018.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400446_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102348_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600500_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B... conteste les conditions d’élaboration et le contenu du contrat d’engagement que lui a adressé France Travail le 14 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2303844_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

/ Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir. / Il précise également, en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de ses qualifications

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002736_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme B exerce les fonctions d'orthoptiste au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers en vertu d'un contrat à durée indéterminée conclu le 8 avril 2014.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2423638_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - le préfet de police a commis une erreur de droit en rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en se fondant sur la circonstance qu'elle ne justifiait pas d'un contrat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400360_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle est suspendue lorsque le contrat est suspendu en application des dispositions des articles L. 412-14 et L. 412-15. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301370_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200972_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle a par la suite signé des contrats à durée déterminée successifs à chaque nouvelle rentrée scolaire, avant d'être recrutée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201874_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101816_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

L'attribution des cinq points d'expérience prévue à l'article 19 s'applique à chaque date anniversaire de la dernière majoration triennale à concurrence de 50 % de leur indice de qualification constaté

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209663_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme B C A, représentée par Me Lequien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205243_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Suite à un contrôle sur pièces relatif à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l’année 2019, M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2319496_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle soutient que : - l’administration a fait une inexacte application du V de l’article 256 du code général des impôts en refusant de la qualifier d'assujetti agissant en son nom propre mais pour le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509907_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

s'agit, selon lui, d'un licenciement car il a refusé la durée de renouvellement de contrat limitée à trois mois.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101882_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'article 7 du décret n° 51-1423 du 6 décembre 1951 ; - il aurait également dû tenir compte de la période de 5 mois et 12 jours durant laquelle elle a été enseignante dans un lycée agricole privé sous contrat

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301493_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200502_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 28 janvier 2022 : 5. En premier lieu, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200482_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 17 janvier 2022 : 5. En premier lieu, M.

Source officielle

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