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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2104864_20250212
12 février 2025
du 1er septembre 2015, puis sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2018.
1ère Chambre
DTA_2400446_20250513
13 mai 2025
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
3ème chambre
DTA_2102348_20230927
27 septembre 2023
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600500_20260216
16 février 2026
B... conteste les conditions d’élaboration et le contenu du contrat d’engagement que lui a adressé France Travail le 14 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.
Cellule juge unique
DTA_2303844_20250122
22 janvier 2025
/ Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir. / Il précise également, en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de ses qualifications
DTA_2002736_20220707
7 juillet 2022
Mme B exerce les fonctions d'orthoptiste au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers en vertu d'un contrat à durée indéterminée conclu le 8 avril 2014.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2423638_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - le préfet de police a commis une erreur de droit en rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en se fondant sur la circonstance qu'elle ne justifiait pas d'un contrat
2ème chambre
DTA_2400360_20250206
6 février 2025
Elle est suspendue lorsque le contrat est suspendu en application des dispositions des articles L. 412-14 et L. 412-15. ".
5ème Chambre
DTA_2301370_20251016
16 octobre 2025
, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction.
10ème chambre
DTA_2200972_20250113
13 janvier 2025
Elle a par la suite signé des contrats à durée déterminée successifs à chaque nouvelle rentrée scolaire, avant d'être recrutée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre
7ème Chambre
DTA_2201874_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres
1ère chambre
DTA_2101816_20240510
10 mai 2024
L'attribution des cinq points d'expérience prévue à l'article 19 s'applique à chaque date anniversaire de la dernière majoration triennale à concurrence de 50 % de leur indice de qualification constaté
8ème chambre
DTA_2209663_20230303
3 mars 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme B C A, représentée par Me Lequien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre
7ème chambre
DTA_2205243_20251128
28 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Suite à un contrôle sur pièces relatif à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l’année 2019, M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2319496_20251015
15 octobre 2025
Elle soutient que : - l’administration a fait une inexacte application du V de l’article 256 du code général des impôts en refusant de la qualifier d'assujetti agissant en son nom propre mais pour le
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509907_20250829
29 août 2025
s'agit, selon lui, d'un licenciement car il a refusé la durée de renouvellement de contrat limitée à trois mois.
2ème Chambre
DTA_2101882_20230118
18 janvier 2023
l'article 7 du décret n° 51-1423 du 6 décembre 1951 ; - il aurait également dû tenir compte de la période de 5 mois et 12 jours durant laquelle elle a été enseignante dans un lycée agricole privé sous contrat
6ème Chambre
DTA_2301493_20260325
25 mars 2026
, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
DTA_2200502_20240322
22 mars 2024
Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 28 janvier 2022 : 5. En premier lieu, M.
DTA_2200482_20240322
Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 17 janvier 2022 : 5. En premier lieu, M.
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