a lieu, la décision judiciaire prévue à l'alinéa précédent sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés ".

Il résulte également de ce qui précède que si les dispositions précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

La responsabilité d'un service d'incendie et de secours est susceptible d'être engagée pour méconnaissance des règles d'engagement résultant de ce règlement. 4.

A a été placé en procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bar-le-Duc, convertie en procédure de liquidation judiciaire par un jugement du même tribunal en date du

judiciaire.

Dès lors, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, le requérant n'est manifestement pas recevable à contester le bien-fondé de cet indu d'ALF. 9.

Dès lors, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, le requérant n'est manifestement pas recevable à contester le bien-fondé de cet indu d'ALS. 9.

du LPF, c'était à lui de procéder au paiement des impôts directs ; au cas particulier, le liquidateur judiciaire responsable de la distribution du boni, déduction faite du droit de partage dû au Trésor

spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Cette dernière, placée en liquidation judiciaire, était assurée auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP).

la CAF de Saône-et-Loire devait lui verser, qu'elle a " reçu à tort un virement de 461 euros ", qu'elle a reçu une mise en demeure de rembourser cet indu alors que la CAF ne lui avait " toujours pas réglé

subsidiaire d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, de lui délivrer le récépissé prévu par l'article R. 311-4 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, la SAS APPRO TRANSPORT SERVICES, représentée par son liquidateur judiciaire Me de Keating, ayant pour avocat Me

Les conclusions présentées à ce titre par la SARL FMS DECO, représentée par son liquidateur judiciaire, Me B, doivent, par suite, être rejetées.

La Sarl Ski Maintenance soutient que : - l'assignation en liquidation judiciaire du 11 février 2020, la constatation d'un chiffre d'affaires inférieur au seuil fixé à l'article 293 B du code général

que la SARL Cormenier soit liquidée, sa responsabilité doit être consacrée.

Mme A soutient que : - les décisions en litige, qui ne prennent pas en compte les actions engagées devant le juge judiciaire pour la liquidation du patrimoine en indivision avec son ex-conjoint, lui

Dans ces conditions, quand bien même M.

Mme B soutient que : - elle a été licenciée en septembre 2013 suite à la mise en liquidation judiciaire de son employeur ; elle a alors adressé à Pôle Emploi une demande d'inscription à fin de bénéficier