Les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l’intéressé.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III

A l'appui de sa réclamation contestant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période allant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018 pour un montant total en droits, pénalités

En vertu des dispositions précitées de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le délai dont disposait la contribuable pour présenter ses observations n'a commencé à courir qu'à compter

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'une part, aux termes de l'article 15-1 et 15-3 du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 : " 1.

mars 2021, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en conséquence du rejet de la taxe sur la valeur ajoutée déduite à partir de diverses factures, pour des montants, en droits et pénalités, de 18 309

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance

de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période courant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016, des pénalités correspondantes et de l'amende prévue par l'article 1759 du

Enfin, aux termes de l'article L. 911-8 dudit code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.

Toutefois, la proposition de rectification indique clairement que le 1° du I de l'article a été appliqué à la part du bénéfice distribué et que le 2°du I du même article a été appliqué aux rappels de taxe

de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; en effet, des travaux de rénovation sont nécessaires en raison de la vétusté de certaines parties du bâtiment.

L'article 109 du même code dispose : " 1.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - l'absence de projet d'action ou d'opération répondant aux conditions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme constitue une illégalité

Sur les rappels de TVA : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Elle soutient que : - en application du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, elle peut se prévaloir d'une suspension des poursuites tendant au recouvrement des

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge ne sont pas fondés, alors qu’elle a rappelé à plusieurs reprises au service, d’une part, que les différences qu’il a observées

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.