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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301751_20231129
29 novembre 2023
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire lui a accordé la remise gracieuse
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2401654_20250218
18 février 2025
A B demande au tribunal une annulation de dette de prime d'activité suite à la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres rejetant sa contestation
Président BESLE
DTA_2101346_20221011
11 octobre 2022
amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté son recours administratif du 17 décembre 2020 tendant à contester la mise à sa charge d'un indu de prime d'activité d'un montant de
DTA_2102800_20221011
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412950_20250731
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle la commission de recours amiable
Juge unique 8
DTA_2301862_20250603
3 juin 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 23 février 2023, notifiée le 1er mars 2023 par laquelle la commission de recours
JU 5ème chambre
DTA_2207599_20231121
21 novembre 2023
Postérieurement à l'introduction de la requête, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la A a rejeté, par une décision du 21 mars 2023, le recours administratif préalable
ORTA_2503022_20250627
27 juin 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une remise partielle
juge unique (6)
DTA_2305096_20250604
4 juin 2025
B et Mme A C demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais ne leur a pas accordé
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300281_20230203
3 février 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Parente, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 octobre 2022 par laquelle la commission de recours
DTA_2304624_20250509
9 mai 2025
Elle a d'abord implicitement rejeté cette demande par une décision née le 6 septembre 2023 puis, par une décision du 2 octobre 2023, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2203482_20221219
19 décembre 2022
de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la commission de recours
Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2008863_20221028
28 octobre 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2020, Mme B C, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle la commission de recours
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2301699_20251022
22 octobre 2025
B..., représentée par Me Boezec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Morbihan lui
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202200_20230217
17 février 2023
C est fondé à demander au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission de recours amiables de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté son recours administratif
DTA_2305633_20251015
15 octobre 2025
A... doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF
Juge unique 2ème chambre
DTA_2101883_20221110
10 novembre 2022
A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Doubs a rejeté sa demande de remise de dette pour
DTA_2300573_20230607
7 juin 2023
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté le recours dirigé contre un
DTA_2301813_20240124
24 janvier 2024
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté le recours formé contre un indu
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413173_20260224
24 février 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations
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