Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle a été introduite conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - elle n'est pas redevable de

d’une dette de 286 298,40 euros au titre du non-paiement des redevances d’occupation au 2 février 2026 ; - les mesures sont utiles dès lors que seules la résiliation et l’expulsion de la société peuvent

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () " ; 3.

Son maintien illégal dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion, sans préjudice du recouvrement des redevances d'occupation dont il pourrait être débiteur.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

B était redevable à la caisse du comptable public du service des impôts des particuliers Sud Basse-Terre d'une somme globale de 69 078,11 euros, correspondant à divers impôts et taxes non totalement acquittés

Sur l'exception de non-lieu : 3.

B E et Mme D F, épouse E, représentés par Me Lara, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le maire d'Ozoir-la-Ferrière les a rendus redevables d'une astreinte

B E et Mme D F, épouse E, représentés par Me Lara, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le maire d'Ozoir-la-Ferrière les a rendus redevables d'une astreinte

des articles L. 112-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration et à son seul nom alors que le bien a été acquis en indivision avec son épouse ; - que le courrier dont il

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

pour elle d'avoir présenté des moyens dans les deux mois du dépôt de sa requête sommaire, laquelle n'en contenait aucun ; - Mme B, qui ne justifie d'aucun effet notable autre que fiscal, n'est pas recevable

que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n° 10012 émis à son encontre le 29 décembre 2021 par la commune de Bobigny en vue du recouvrement de la somme de 328 944 euros au titre d'une redevance

D'autre part, la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition de toute nature, mais comme une participation que la loi, dans les limites qu'elle

D'autre part, la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition de toute nature, mais comme une participation que la loi, dans les limites qu'elle

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les litiges relevant de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement sont de la compétence exclusive du juge administratif ; -